Selon notre confrère La Nouvelle République, le bailleur social Deux-Sèvres Habitat fait l’objet d’une plainte et d’une procédure classique par voie de citation devant le tribunal judiciaire de Niort déposée par les syndicats.
Contacté par téléphone, Me Sébastien Rey, l’avocat d’Interco CFDT, détaille les deux dossiers. A savoir : la procédure judiciaire qui concerne une application d’un accord sur l’annualisation du temps de travail. On estime qu’il y a une faille dans l’accord, qui fait que Deux-Sèvres Habitat peut potentiellement faire travailler ses salariés au-delà de 35 heures en moyenne, sans que cela soit considéré comme des heures supplémentaires. Nous n’avons pas intégré dans les calculs d’annualisation du temps de travail le fait que les salariés bénéficient de plus d’heures de congés que les salariés traditionnels. On est parti d’un temps d’annualisation comme s’ils avaient 25 jours de congés, sauf qu’ils en ont 33. On considère que les salariés vont donc être floués
poursuit Me Sébastien Rey.
Pressions au sein de la structure
Cela a donné lieu à de nombreuses discussions. Malheureusement, aucun accord n’a pu être trouvé avec Deux-Sèvres Habitat
ajoute Me Rey.
Au même moment, le délégué syndical (François Percot) qui a mené ce combat, s’est plaint de discrimination syndicale, de délit d’entrave et de harcèlement moral. C’est l’objet de la plainte
constate M. Sébastien Rey, interrogateur. Compte tenu de ce qui m’a été dit, M. Percot n’est peut-être pas le seul à subir une certaine pression au sein de cette structure.
Selon La Nouvelle République, « Une enquête est actuellement menée par la Brigade anti-criminalité financière de Poitiers. Les auditions d’une dizaine de salariés de la fonction publique ont débuté en avril.
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