Dans un appel commun, Myria, le Centre fédéral des migrations et l’Institut fédéral des droits de l’homme (IFDH) demandent au gouvernement belge de mettre en place un mécanisme de recours plus efficace pour les étrangers gravement malades qui souhaitent obtenir un séjour pour raisons médicales. Cette demande intervient après qu’un accord à l’amiable ait permis d’éviter une condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme le 11 avril 2024.
Le sort de ces étrangers est clairement illustré dans le cas récent d’une Géorgienne gravement malade dont le refus de séjour a été contesté pendant 15 ans. Bien que son cas ait été résolu par un permis de séjour accordé à la dernière minute, il met en lumière un problème plus large et systémique : l’insuffisance des voies de recours en Belgique pour les cas de refus de séjour pour raisons médicales.
Le droit belge, tel qu’il est actuellement constitué, ne permet pas au Conseil du contentieux des étrangers d’examiner en détail le bien-fondé des décisions de l’Office des étrangers. Cet organe se limite à vérifier l’absence d’erreurs juridiques, comme le manque de motivation des décisions. Un rapport d’enquête du Médiateur fédéral de 2016 avait déjà identifié cette lacune, critiquant l’absence d’un recours effectif qui prendrait en compte la situation médicale actuelle de la personne concernée.
Ce vide juridique conduit souvent à un cycle sans fin de décisions annulées et rééditées, plongeant les demandeurs dans un « ping-pong procédural » qui peut durer des années, exacerbant leur vulnérabilité et leur santé fragile.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle belge ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne ont déjà constaté une violation du droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’absence de solution adéquate en Belgique conduit les requérants à s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, une démarche qui devrait être exceptionnelle et non la norme.
Face à ces défis, Myria et l’IFDH appellent, dans une communication, à une réforme législative urgente, proposant d’intégrer un véritable mécanisme de recours dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers ou dans le futur Code des migrations. Sans cette modification, la Belgique reste vulnérable à de futurs recours au niveau européen qui pourraient aboutir à des condamnations internationales, mettant en lumière les déficiences de son système de justice administrative et son incapacité à protéger les droits des plus vulnérables.
