Un frein aux TPG gratuits. Deux députés PLR ont déposé un recours le 20 septembre devant la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève. Aux yeux d’Yvan Zweifel et Adrien Genecand, la modification de la loi genevoise sur les transports publics n’est pas conforme à la Constitution fédérale. Plus précisément à l’article 81a (paragraphe 2) qui précise que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une partie appropriée des coûts ».
« Le Parlement ne peut pas prendre de décision contraire à la loi fédérale. Nous nous sommes battus contre la gratuité de l’entrée au Grand Conseil. Nous avons perdu ce débat. Nous acceptons le verdict politique. Mais nous voulons que la justice tranche : le Parlement avait-il le droit de prendre une telle décision ? » demande Yvan Zweifel, qui précise que le duo n’agit pas « au nom du parti ».
La question de la constitutionnalité a déjà été soulevée lors des débats parlementaires. Le conseiller d’État chargé de la Mobilité, Pierre Maudet, expliquait lui-même en mars 2024 que pour respecter la loi supérieure, la gratuité des déplacements ne pouvait être accordée à plus de 20 % de la population. « Si nous devions étendre les catégories de bénéficiaires de la gratuité au-delà de cette portion appropriée, nous serions hors de propos et notre démarche serait invalidée. Nous verrions le château de cartes que nous essayons de construire complètement explosé », a-t-il soutenu.
Mais le projet final va bien au-delà. En plus des abonnements Unireso mensuels et annuels gratuits pour les jeunes de 6 à 24 ans, domiciliés ou en formation à Genève, une demi-réduction a été accordée aux bénéficiaires AVS/AI. De quoi, selon le duo, remettre en cause la constitutionnalité de la nouvelle loi. « Chez les seniors, on touche 43 % de la population. Donc bien au-delà de ce que prévoit la Constitution », souligne Adrien Genecand.
Alors que la gratuité devait entrer en vigueur le 1er janvier 2025, les requérants demandent un effet suspensif. Les deux PLR n’ont-ils pas peur d’être impopulaires avec une telle démarche ? «On ne fait pas de politique pour se faire des amis», rétorque Yvan Zweifel. Nous comprenons la frustration possible de ceux à qui nous avons déjà annoncé qu’ils auraient un accès gratuit, mais le Parlement ne peut pas se libérer de ce droit.»
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