Face aux dangers croissants liés à l’utilisation non encadrée des réseaux sociaux par les jeunes, le groupe parlementaire pour le progrès et le socialisme à la Chambre des Représentants, présidé par Rachid Hamounia présenté un projet de loi visant à fixer un âge légal du numérique, mesure essentielle pour protéger la vie privée et les droits des mineurs sur Internet. La note de présentation de ce projet de loi met en avant l’exposition croissante des enfants aux risques inhérents au monde numérique. La collecte et l’utilisation de leurs données personnellessouvent sans consentement éclairé, les rend vulnérables à l’exploitation, à la cyberintimidation et à d’autres dangers. Face à cette réalité, le Parti du progrès et du socialisme (PPS) propose la définition d’un âge minimum légal pour l’utilisation des réseaux sociaux sans autorisation parentale ou tutrice. Pour le parti, il s’agit d’une réponse législative cruciale pour garantir la sécurité et le bien-être des jeunes usagers.
Le projet de loi propose de restreindre l’accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux. Le consentement parental deviendrait alors obligatoire pour toute utilisation de leurs données personnelles. Selon la note explicative, cet âge est considéré comme adapté à la scolarisation des enfants marocains, permettant de concilier les bénéfices d’un engagement numérique positif et les garanties d’une protection adéquate. La note rappelle que plusieurs pays ont légiféré en ce sens pour protéger les jeunes utilisateurs des plateformes numériques, avec des âges minimum variables : 16 ans en Allemagne, en Irlande et en Australie, 15 ans en France et en Italie, 14 ans en Chine et en Corée du Sud. Sud, et 13 ans en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Quel est l’âge légal du numérique ?
Dans son article premier, le projet de loi définit l’âge légal du numérique comme « l’âge auquel les personnes, en particulier les enfants, peuvent donner leur consentement de manière légale, éclairée et indépendante, sans avoir besoin de l’accord des parents ou tuteurs, pour l’utilisation de leurs données personnelles par les prestataires de services de communication et les prestataires de services numériques, y compris les réseaux sociaux.
Au-delà de la simple régulation, cette initiative se veut être un véritable appel à la responsabilité collective. Il vise à sensibiliser à tout prix parents et enfants aux dangers du numérique, tout en établissant un cadre juridique clair pour les entreprises technologiques. « L’objectif principal de cette mesure est de protéger les enfants des risques liés à l’accès à l’environnement numérique, notamment l’exploitation de leurs données personnelles, le harcèlement, le cyberharcèlement, l’exposition à des contenus inappropriés, ainsi que d’autres dangers. Par conséquent, les plateformes numériques devront obtenir le consentement explicite des parents ou tuteurs avant de traiter les données personnelles des enfants en dessous de l’âge légal du numérique », souligne le texte soumis au bureau de la Chambre des représentants. « Par ailleurs, la détermination d’un âge légal d’accès aux services numériques devrait renforcer la responsabilité numérique des enfants et les encourager à utiliser leurs données personnelles de manière éclairée et prudente », insiste le document.
Un rôle renforcé pour le CNDP
La note explicative souligne également le rôle fondamental de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP) dans la mise en œuvre d’une législation modernisée en matière de protection des données des mineurs. Elle souligne également l’importance de la mission du CNDP, axée sur l’information, la sensibilisation, le conseil, la proposition, ainsi que la veille juridique et technologique, telle que précisée par le groupe PPS.
S’il est adopté, ce projet de loi constituerait une avancée majeure dans la protection des droits des enfants dans leur relation avec le monde numérique, en garantissant un environnement en ligne plus sûr et plus respectueux des règles éthiques et juridiques.
