Depuis plusieurs jours, la classe politique et la circonscription judiciaire de Maliba diffusent des communiqués plus ou moins alambiqués sur la fin de la Transition, le 26 mars 2024. Ils demandent qui, la transition vers une Transition civile, qui, les élections en six mois, soit un dispositif institutionnel pour la gestion de la Transition.
La Cour constitutionnelle payante, à la solde de tous les pouvoirs (en français facile) est appelée à dire le droit, même si tout le monde est convaincu qu’une fois de plus, elle ne sera que la voix de son maître, le Prince du jour.
Certains partisans du régime, véritablement désemparés, croient trouver une bouée de sauvetage dans l’article 22 de la loi no. 2022-001 du 25 février 2022 révisant la Charte de la Transition qui dit que « la Transition se termine par l’élection présidentielle organisée par les autorités de la Transition, la prestation de serment et la passation de fonctions au nouveau Président élu. »
Ils ne se demandent même pas pourquoi, quelques mois après cette loi, le Président de la Transition a pris le décret n°2022-0335/PTRM du 6 juin 2022, fixant la durée de la Transition à 24 mois, à compter du 26. . Mars 2022.
Tout semble se résumer à une véritable masturbation intellectuelle qui, apparemment, ne dérange en rien le pouvoir. Le colonel Assimi GOITA préside sereinement la commémoration de l’avènement de la démocratie, le 26 mars et le lendemain, 27 mars, il préside le Conseil des ministres. Choguel K. MAIGA vaque tranquillement à ses activités de Premier Ministre. Le colonel Malick Diaw et son CNT continuent de jouer les législateurs.
La Transition joue volontiers un prolongement apaisé. Le décret n°2022-0335/PTRM du 6 juin 2022 n’a aucune portée juridique et il ne s’est rien passé le 26 mars 2024.
Non! Il faut recentrer le débat.
Dans tous leurs efforts, les partisans du régime ont perdu de vue que la question est tranchée par les articles 189 et 190 de la Constitution du 22 juillet 2024, qui donnent au décret du 6 juin 2022 sa place dans l’ordre juridique.
L’article 189 précise : La législation en vigueur reste valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et qu’elle ne fait pas l’objet d’une abrogation expresse.
Le décret n°2022-0335/PT-RM du 6 juin 2022 fixant la fin de la transition n’est pas contraire à la Constitution et il n’est pas abrogé. Il reste en vigueur.
Mieux, il complète l’article 190 de la Constitution, en fixant la durée de validité de l’article 190.
L’article 190 dit : Jusqu’à la création des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et pouvoirs.
Tout juriste moyennement honnête sait que l’un des fondements de l’État de droit est une maxime latine : Patere quam ipse fecisti. En français simple : « Souffrez la loi que vous avez faite vous-même. » Ou encore plus simple
En décidant que la Transition prendrait fin le 26 mars 2024, le colonel Assimi GOITA et son gouvernement ont imposé une date limite pour la mise en place des nouvelles institutions. Elles devaient être en place avant le 26 mars 2024, date à laquelle elles cesseront d’être légalement des « autorités constituées ».
Et par conséquent, ils ne peuvent même plus décider régulièrement d’une nouvelle prolongation de la Transition.
De plus, tout autre acte de leur part serait contraire à la Constitution. Toute rémunération qu’ils percevraient en tant qu’« autorités établies » le serait indûment. Et ils s’en rendront compte tôt ou tard.
Aussi, en continuant d’exercer, au-delà de la fin de la Transition, les fonctions et responsabilités qu’ils n’ont pu exercer que pendant la période de Transition, le Colonel Assimi GOITA, Choguel K. MAIGA, le Colonel Malick DIAW et ceux qui les aident et les assistent, agissent sans droit ou titre ; usurper les pouvoirs en violation de la Constitution et des lois de la République et se rendre coupables de fraude, de coalition de fonctionnaires contre les lois de la République.
La violation de la Constitution implique le non-respect du serment prêté par le Président de la Transition, ce qui, sauf erreur de ma part, constitue une haute trahison, depuis la Constitution du 23 juillet 2023.
Ainsi, en oubliant de prolonger la Transition avant l’échéance du 26 mars 2024, ils en ont définitivement perdu le droit.
En restant au pouvoir, sans aucune protection juridique et sans avoir organisé les élections de fin de Transition, ils plongent le pays dans une crise institutionnelle dont la sortie n’est pas évidente.
Mais il n’est pas interdit de rêver. Une Cour constitutionnelle qui ose enfin énoncer le droit peut y contribuer.
Énoncer le droit en indiquant comment le pays doit adopter quelles nouvelles institutions pour le conduire aux élections.
Mais, soyons sans illusion, sans une grande mobilisation du Peuple, ce n’est pas l’actuelle Cour Constitutionnelle du Mali qui peut prendre cette décision, même si l’article 144 de la Constitution en fait « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et du fonctionnement des institutions ». activité des pouvoirs publics. »
C’est la mobilisation des démocrates et des patriotes qui peut l’y contraindre. Qui peut conduire ceux qui sont au pouvoir à emprunter la voie d’une nouvelle rectification de la Transition qui rendrait le pouvoir au peuple souverain.
C’est possible sans violation de la Constitution et des lois de la République car clairement, c’est le régime républicain qui est en danger et le peuple peut même recourir à la désobéissance civile pour le protéger.
Daba DIAWARA
Avocat chercheur
Président de l’Association Malienne de Droit Public
Commandeur de l’Ordre National
