CMU-C et ACS – Garantie de paiement avec CarteVitale
Grâce aux interventions répétées de l’USPO auprès du Ministère de la Solidarité et de la Santé et de l’Assurance Maladie, la garantie de paiement CMU-C et ACS sera assurée, à compter du 31 octobre 2018, lorsque la pharmacie fera usage du droit à la carte.
Pour obtenir cette garantie de paiement, l’USPO s’est appuyé sur une analyse technique de l’AGETIP (concentrateur de pharmacie) qui a démontré que les informations relatives aux flux certifiés ne correspondaient pas à un forçage des droits Carte Vitale.
D’ici le 31 octobre 2018, les fonds permettront de recycler les factures impayées. Les pharmacies sont invitées, le cas échéant, à demander les factures en attente auprès de la CPAM.
Après cette date, un nouvelle grille d’analyse des factures CMU-C et ACS seront instaurés dans les CPAM afin d’assurer une garantie de paiement en toute transparence et sans intervention des pharmacies.
Les CPAM devront effectuer les paiements sans aucun incident pour des factures sécurisées, aussi bien pour l’assurance maladie obligatoire que pour l’assurance maladie complémentaire.
Attention : cette garantie de paiement ne s’applique pas si le flux est partagé entre l’AMO et l’AMC et si le pharmacien intervient sur les dates de fin de droits ou sur les bénéficiaires.
L’USPO sera vigilant quant au respect de ces procédures
