Un arrêté royal du 29 mars publié le 11 avril au Moniteur comporte un protocole d’accord entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées visant à assurer un déploiement efficace et harmonisé des moyens renforçant les soins intégrés. Plus spécifiquement, il propose de se concentrer dans un premier temps sur les soins périnatals, les personnes vulnérables et l’obésité chez les enfants et les adolescents.
En amont, neuf ministres de la Santé ont signé fin février un protocole d’accord sur les soins intégrés.
Cet accord devrait aboutir à une approche plus coordonnée et encouragera les soins intégrés grâce à diverses formes de financement. Ce faisant, chaque gouvernement déploiera des ressources grâce à ses propres pouvoirs. L’objectif est de constituer des équipes multidisciplinaires et de rendre possible la coordination des soins sans que le cloisonnement des compétences fédérales ou des entités fédérées ne soit un obstacle.
Les projets pilotes accéléreront le déploiement des soins intégrés sur le terrain, car cette façon de travailler est plus rapide que la conclusion d’un accord de coopération juridique entre différents gouvernements. Le Comité des Assurances de l’INAMI peut ainsi conclure des conventions limitées dans le temps ou dans la portée par lesquelles il peut apporter son soutien aux prestataires de soins ou aux personnes morales qui développent des projets de soins coordonnés. Ceci dans une perspective de détection précoce, d’évitement ou de retardement des complications et de traitement des maladies chroniques qui nécessitent une approche multidisciplinaire.
Les conventions doivent être conclues avant le 31 décembre 2027 et prendre fin au plus tard le 1er décembre 2028. Le RA précise qu’aucun complément ne peut être demandé lors de leur mise en œuvre. Le RA lui-même entre en vigueur le 1er mai.
L’objectif des projets pilotes est quintuple :
1° une meilleure perception des soins de santé pour l’individu ;
2° de meilleurs résultats en matière de santé au niveau de la population
3° obtenir une plus grande valeur avec les mêmes ressources grâce à une utilisation plus efficace des ressources disponibles ;
4° améliorer le bien-être des professionnels travaillant dans le secteur des soins et du bien-être ;
5° parvenir à une plus grande équité dans l’accès à la santé et aux soins (« équité en santé »).
Les conventions prennent en compte le modèle de l’OMS : « Cadre de l’OMS pour des services de santé intégrés centrés sur la personne » ; nous essayons également de respecter les objectifs de vie de la personne tout en adoptant une approche populationnelle et fondée sur des données probantes. L’AR comprend également les exigences formelles et substantielles pour la soumission d’une proposition, y compris l’estimation de l’impact financier, la stratégie de suivi et l’évaluation.
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