C’est la deuxième sanction en quatre jours. Après avoir été condamné à verser 15 000 euros à l’association Familles Rurales pour publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G, l’opérateur Free (fondé par Xavier Niel, actionnaire individuel du groupe Le Monde) va devoir une nouvelle fois mettre la main au porte-monnaie . Et cette fois, il s’agit de 2,2 millions d’euros réclamés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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Sur son site Internet, l’administration, qui dépend du ministère de l’Économie, reproche à l’opérateur d’avoir « traité, dans le cadre du contrôle interne, les annulations de commandes de téléphones portables effectuées par ses clients », sans effectuer de remboursement « dans un délai raisonnable ».
La lutte contre la fraude reste vague sur cette durée. Mais selon la loi (article L216-7 du Code de la consommation), en cas de résolution du contrat, le professionnel doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Répartition comptable
L’enquête a été menée par les services de la Direction départementale de la protection des populations de Paris, puis transmise par le parquet au tribunal judiciaire de Paris. C’est la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, qui a fixé le montant de l’amende.
Contacté par Le mondeFree n’a pas souhaité faire de commentaire sur le sujet. La DGCCRF, de son côté, précise que l’opérateur télécoms a déjà “accepté” payer l’amende. La société s’est également engagée à cesser les pratiques commerciales en cause, survenues entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022. Free a également accepté de supprimer de ses conditions générales la possibilité d’opérer “compensation” entre les sommes payées par les clients pour la commande d’un téléphone mobile et les sommes dues à l’opérateur. Autrement dit, il n’est plus question pour Free de procéder à une heureuse confusion comptable, en retenant de l’argent d’un côté sous prétexte qu’il est attendu de l’autre.
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