La réforme des délais de paiement a instauré une amende collectée par le fisc en cas de non-paiement. Arrêtant l’hémorragie, la loi ne prend pas en compte le stock de factures émises avant le 1er juillet 2023, restées impayées.
Fin 2022, les délais de paiement se sont légèrement améliorés, avec une réduction progressive jusqu’à 194 jours, marquant une anticipation des entreprises pour se conformer à la nouvelle loi 69-21. Entrée en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions DH HT, cette loi répond à l’allongement des délais de paiement inter-entreprises, qui contribue à la mortalité de nombreuses structures.
Même son de cloche du côté des délais clients des TPE qui ont connu une légère amélioration tout en restant à des niveaux très élevés, en baisse de 7 jours à 217 jours en 2022. Le pic atteint en 2020, pendant la période Covid-19, a été réduit de plus de 17 jours. Dans le même temps, les délais fournisseurs des TPE n’ont diminué que de 2 jours en 2022. « Compte tenu de leurs difficultés de recouvrement, il est difficile pour les TPE de répercuter une réduction plus importante des délais fournisseurs », commente le rapport d’Inforisk.
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« Les PME marocaines, qui ont vu leurs délais fournisseurs baisser de 8 jours entre 2021 et 2022 pour atteindre 94 jours contre 102 jours un an auparavant », nous confie Amine Diouri, directeur études & communication chez Inforisk. Mais au-delà de cette accalmie dans l’hémorragie, un autre problème se pose. La loi contre les mauvais payeurs ne prend pas en compte le stock de factures émises avant le 1er juillet 2023 qui, selon les derniers chiffres d’Inforisk, est de 337 milliards de DH. « La loi 69-21 ne concerne que les factures de plus de 10 000 DH émises depuis le 1er juillet 2023. Qu’en est-il du stock de 337 milliards de DH ? », explique Diouri. Et de préciser : « Ces factures ne sont pas prioritaires dans l’ordre de paiement des factures, du fait que leur retard de paiement n’engendre aucune pénalité financière. Aujourd’hui, la loi elle-même ne peut pas résoudre la question des délais de paiement. »
“C’est un problème économique, pas juridique !”
« La loi est un outil qui gère les flux. Il est intervenu pour arrêter l’hémorragie. Dans son esprit, il ne comporte pas de disposition d’antériorité. Et il faut dire que le problème du stock de dettes impayées est un problème économique », nous dit l’économiste Mehdi Fakkir. Très attendue, la loi était perçue comme ce ballon à oxygène qui allait résoudre une bonne partie du problème des retards de paiement. Pour l’économiste, il s’agit d’un “véritable problème qui pourrait nécessiter une autre loi spécifique pour ce stock de 337 milliards de dirhams”.
« Il est nécessaire de clarifier le traitement des dettes avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans l’état actuel des choses, le texte ne précise pas quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de ces dettes impayées », précise l’économiste.
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Par ailleurs, selon Inforisk, même si grâce à la nouvelle loi certains secteurs ont connu une amélioration, d’autres ont connu une dégradation. Par exemple, dans le commerce de gros, on note une augmentation de 3 jours, tandis que dans l’immobilier, on observe une augmentation de 5 jours, contre une réduction de 6 jours dans le transport. « La question des délais de paiement n’est pas seulement la loi, les entreprises ont aussi besoin d’un processus de facturation optimisé. Il y a aussi la question des données qui se positionne comme une solution adaptée. Avant de travailler avec un futur client, l’entreprise doit se renseigner sur sa santé financière, ses dirigeants. C’est avoir des informations sur le comportement de paiement de ses futurs clients », prévient Diouri.
