13Introduite l’année dernière, la déclaration foncière permet au fisc de distinguer les biens imposables d’un contribuable de ses biens exonérés. La dernière échéance pour le faire approche. Selon les cas, certains devront le compléter, tandis que d’autres en seront dispensés.
Depuis l’année dernière, les contribuables français propriétaires de biens immobiliers doivent faire leur déclaration foncière. Cette formalité a été instaurée suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi, pour faire la distinction entre les biens immobiliers imposables et non imposables d’un contribuable, l’administration fiscale ne dispose pas d’autres instruments. Le seul moyen qui lui permet de faire ce tri est la déclaration immobilière.
Aussi, afin que le fisc puisse déterminer avec précision le montant de la taxe d’habitation, le propriétaire est tenu de mentionner, dans sa déclaration, le nombre de biens immobiliers qu’il possède et surtout la nature de l’usage qu’il en fait. Dans le détail, le contribuable doit préciser la résidence principale et secondaire. Il doit également mentionner le logement vacant et celui loué.
Dans quels cas le contribuable est-il obligé de déclarer ses biens immobiliers ?
La déclaration immobilière n’est pas comme celle des revenus, qui est obligatoire chaque année. En effet, le contribuable a déjà déclaré tous ses biens lors de la première déclaration faite l’année dernière. Cette année donc, il n’est tenu de l’actualiser qu’en cas de modification de son patrimoine immobilier. Il doit en effet déclarer un achat ou une vente d’un bien immobilier, un logement qui devient vacant, un changement de locataire et enfin un changement de statut de la résidence principale.
Il faut également savoir que les changements à déclarer au plus tard le 30 juin 2024 sont ceux intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, selon le site service-public.fr. Sachez également que celles survenant du 2 janvier 2024 jusqu’à aujourd’hui seront incluses dans la déclaration à déposer en 2025.
Si le contribuable est amené à compléter la déclaration, il peut le faire dans son espace personnel sur impots.gouv dans la rubrique « immobilier ». Passé le délai du 30 juin, les concernés n’ayant pas effectué leur déclaration s’exposent à une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local.
