la fin du recours aux agences en justice

Menacées d’être exclues du réseau de la santé, les agences de placement de personnel se tournent vers les tribunaux pour forcer Christian Dubé à revenir sur l’interdiction graduelle du travail indépendant.

L’association qui les représente a déposé une requête hier à la Cour supérieure, a appris notre Bureau parlementaire.

Représentées par les Entreprises privées de personnel infirmier du Québec (EPPSQ), les 24 entreprises du secteur demandent au tribunal d’invalider les deux principaux articles du projet de loi 10, au cœur de la réforme Dubé, qui vise à mettre progressivement fin au recours à leurs infirmières et préposées aux bénéficiaires.

Québec se donne jusqu’à l’automne 2026 pour sevrer les hôpitaux et les CHSLD de cette main d’œuvre privée, jugée trop coûteuse. Le journal a récemment rapporté que les infirmières cliniciennes indépendantes recevaient déjà jusqu’à 150 $ de l’heure.

Discrimination

« Ce que nous demandons, fondamentalement, c’est de reconnaître le rôle complémentaire de notre industrie et de nos entreprises dans le réseau public de santé québécois depuis un demi-siècle », affirme Patrice Lapointe, président de l’EPPSQ.

Ses membres, souligne-t-il, sont prêts à accepter un meilleur encadrement, notamment un barème limitant les tarifs pouvant être pratiqués.

Dans leur plaidoirie devant la Cour, les agences affirment que l’interdiction de recourir à leur personnel « entraînera inévitablement des perturbations de services dans le réseau de la santé, en violation du droit à la vie, à l’intégrité, à la sécurité et à la liberté des Québécois.

De plus, comme la grande majorité de ses employés sont des femmes, l’EPPSQ considère qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire.

L’association dénonce également le pouvoir extraordinaire accordé par la loi au ministre de recourir, dans des circonstances exceptionnelles, à une entreprise de son choix.

Ce « pouvoir discrétionnaire absolu » contrevient aux exigences des marchés publics, estiment les agences, « en plus de représenter un retour en arrière inquiétant dans la gestion contractuelle et financière du Trésor public ».

1 milliard de dollars d’économies

L’automne dernier, le ministre de la Santé, Christian Dubé, déclarait qu’il pourrait économiser près d’un milliard de dollars annuellement en cessant de recourir à la main-d’œuvre indépendante. La somme, a-t-il assuré, sera réinjectée dans le réseau de la santé afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Le ministre espère attirer la main-d’œuvre indépendante vers le système public, dans le but de stabiliser les équipes de travail.

Déjà, au 22 mars, « 1 175 personnes ont été recrutées par les établissements de santé via les agences », précise son ministère.

Mais l’EPPSQ affirme que son industrie emploie quelque 11 000 personnes. Parmi eux, 69 % déclarent qu’ils se seraient reconvertis dans un autre métier si les agences n’avaient pas existé, selon une enquête menée auprès de ses salariés en février 2023.

Peu d’alternatives

Par ailleurs, Patrice Lapointe souligne que le principal syndicat infirmier, la FIQ, refuse aujourd’hui d’accorder la « flexibilité » réclamée par le gouvernement Legault dans la gestion du personnel.

En même temps, ajoute-t-il, le Québec se débarrasse d’une main-d’œuvre qui permettait une gestion agile. « Cela place actuellement le réseau de la santé dans une position intenable. Et malheureusement, c’est la population qui en paie le prix», a déclaré M. Lapointe.

Calendrier de fin de recours aux agences

• 20 octobre 2024 : territoires urbains (Capitale-Nationale, Montréal, Chaudière-Appalaches, Laval et Montérégie)
• 19 octobre 2025 : territoires limitrophes (Saguenay–Lac-Saint-Jean, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Lanaudière et Laurentides)
• 18 octobre 2026 : territoires éloignés (Bas-Saint-Laurent, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et Nunavik)