La Suisse doit pouvoir taxer les travailleurs frontaliers, même s’ils télétravaillent à l’étranger. Le Conseil national a soutenu lundi sans opposition cette réforme, qui devrait réduire les pertes potentielles de recettes fiscales.
Le Conseil fédéral souhaite créer une base légale permettant à la Suisse d’imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse effectuent dans un Etat voisin pour le compte d’un employeur suisse. La réforme doit être menée dans le cadre de l’imposition à la Source.
En principe, les conventions de double imposition prévoient que les revenus provenant d’une activité salariée sont imposés par l’État dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit à l’impôt passe donc de l’État dans lequel l’employeur est établi à l’État du domicile du travailleur.
Mais depuis la pandémie, le télétravail a considérablement augmenté. Dans un contexte transfrontalier, cette augmentation a également des répercussions sur la fiscalité. En raison de la nette tendance au recours accru au télétravail, notamment dans le secteur tertiaire, une réglementation claire est nécessaire dans ce domaine, a rappelé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. La solution présentée offre la sécurité juridique souhaitée.
Dans un domaine connexe, le gouvernement a souhaité préciser dans la loi que seuls les marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon suisse sont exonérés de cette taxe. La majorité du camp bourgeois a préféré maintenir en vigueur la loi, qui ne fait aucune distinction sur l’origine du navire, mais elle a échoué par 92 voix contre 90 et 1 abstention sur ce point, contre l’avis de la commission.
Le cas de la France et de l’Italie
Il existe déjà deux cas d’application du mécanisme adopté par le Conseil fédéral, avec la France et avec l’Italie. Les accords conclus avec ces pays permettent à la Suisse de continuer, dans une certaine mesure, à imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d’un employeur suisse.
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C’est le cas pour la France jusqu’à un maximum de 40 % du temps de travail annuel et pour l’Italie jusqu’à 25 % du temps de travail. La nouvelle assiette fiscale proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400’000 travailleurs frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (220’000) ou en Italie (90’000). Le dossier va au Conseil des Etats.
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ats/miro
