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Lors de sa séance parlementaire, ce jeudi, le RN propose d’instaurer des peines minimales pour certains crimes et délits. A quoi correspond cette procédure légale déjà appliquée en France entre 2007 et 2014 ? Et surtout, est-ce efficace pour réduire la récidive ?
Le Rassemblement national profite de sa niche parlementaire, ce jeudi 31 octobre au soir, pour proposer de réintroduire les peines minimales en France.
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La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, avait déjà indiqué sur Public Sénat que l’exécutif ne soutiendrait pas une telle mesure. Des peines minimales « ont déjà été tentées de 2007 à 2014 et n’ont pas démontré leur efficacité car la récidive n’a pas diminué », affirme-t-elle. Est-ce vrai ? La Dépêche a regardé les chiffres.
Quel est le principe des peines minimales ?
En France, la justice prévoit des peines maximales pour punir les crimes et délits, mais aucune peines minimales. C’est à cela que correspondent les peines minimales : il s’agit d’éviter qu’une personne reconnue coupable soit condamnée à une peine sans détention ni sans amende.
Instituées sous Nicolas Sarkozy en 2007 et supprimées en 2014 par François Hollande, ces sanctions concernaient notamment : attaques contre des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Sont-ils efficaces pour réduire la récidive ?
La loi sur les peines minimales adoptée en août 2007 a introduit des peines minimales sévères à l’encontre des récidivistes, c’est-à-dire des personnes condamnées une deuxième fois pour des faits similaires. Selon une évaluation réalisée début 2024 par l’Institut des politiques publiques, la réforme a été suivie d’effets, dans le sens où « on voit une très nette augmentation des sanctions imposées contre les récidivistes dès son adoption ».
Dans cette affaire, les peines fermes prononcées contre ces derniers étaient 50% plus élevées, les peines avec sursis avec mise à l’épreuve 3 fois plus élevées.
Plus « la loi n’a pas eu d’effet dissuasif à court terme »indique l’organisme public. « À moyen terme, les personnes ayant écopé de ces peines minimales ont récidivé moins (probabilité de 10 % inférieure), mais uniquement pour des infractions passibles de peines minimales. »
En d’autres termes, leur probabilité de commettre d’autres infractions n’a pas changé. Par ailleurs, « la faible distribution aux co-condamnés a entraîné à un faible effet dissuasif global de la réforme», concluent les auteurs.
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