Etat de catastrophe naturelle reconnu après les inondations d’octobre à Ceton

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L’arrêté interministériel du 16 décembre 2024, publié au journal officiel le 21 décembre, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour quatre communes du département de l’Orne.

Inondations exceptionnelles

Elle reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directement assurables causés par les crues exceptionnelles des 9 et 10 octobre 2024 suite à la crue de la Huisne dans les communes de : Bretoncelles, Ceton, Sablons-sur-Huisne and Val-au-Perche.

L’état de catastrophe naturelle constaté par le décret permet à l’assuré de bénéficier d’une garantie pour les effets de l’inondation sur les biens couverts par les contrats d’assurance visés au Code des assurances, lorsque des dommages matériels directs sont causés par les effets de la catastrophe. et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Un délai de 30 jours pour déposer un dossier

Les habitants de ces communes concernées disposent d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà faitune déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les droits des victimes sont disponibles sur le site Service-Public.fr, au lien ci-dessous : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

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