Si la situation du logement et de la construction au Luxembourg est apparue comme le thème numéro un de la dernière campagne législative, la simplification administrative a alors été mise en avant comme un élément crucial de la réponse à apporter. . Luc Frieden (CSV), alors tête de liste de son parti, l’avait martelé, comme de nombreux autres candidats de diverses tendances politiques.
La simplification et le raccourcissement des procédures sont ainsi devenus des éléments centraux de la politique du récent gouvernement CSV-DP. Et cela va bien au-delà de la simple crise du logement. Ce n’est pas pour rien qu’il est évoqué en 10ème ligne dans un accord de coalition fort, pour rappel, de 209 pages.
Une obligation pour les administrations
Or, au cœur de cette volonté de réduire les formalités administratives, on retrouve le principe du « once only ». La même qui a été répétée à plusieurs reprises par le Premier ministre Luc Frieden la semaine dernière lors de son discours sur l’état de la nation.
« Le ‘once only’ est une obligation pour les différentes administrations (Etat, ministères, communes, etc.) de partager entre elles les données dont elles disposent sur un citoyen (ou une entreprise), à la demande de cette dernière, dès que possible. comme lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement d’un acte demandé par le citoyen (ou l’entreprise) concerné » a expliqué ce jeudi 20 juin Stéphanie Obertin (DP), la ministre de la Numérique, lors de sa présentation du projet de loi qui ratifie l’entrée du « once only » dans le droit luxembourgeois.
Stéphanie Obertin espère qu’elle pourra aboutir avant la fin de cette année, sans certitude compte tenu de la complexité du dossier. © PHOTO : Virgule
Autrement dit, lorsqu’un citoyen entamera une démarche administrative numérique, il n’aura plus à s’amuser à fournir à chaque fois toute une série de documents. Il sera possible aux administrations – en cas de demande du citoyen – d’échanger les données nécessaires au traitement du processus.
Valable pour 660 procédures
« Toutes les démarches pouvant être effectuées sur myguichet.lu sont concernées. Soit actuellement 660 procédures. Sachant qu’on en ajoute entre 50 et 80 chaque année», a expliqué le ministre.
Nous avons prévu de nombreuses barrières de sécurité afin que les données des citoyens ne soient pas utilisées lorsque cela n’est pas obligatoire.
Stéphanie Obertin
Ministre de la Digitalisation
Le gouvernement actuel a profité de l’arrivée, fin 2023, d’un nouveau règlement européen sur la gouvernance des données (dit « Data Governance Act ») pour introduire cette notion de « once only » dans le droit luxembourgeois via un projet qui comprend également trois autres piliers : le traitement primaire des données personnelles, le traitement ultérieur des données personnelles au niveau de la sphère publique et la réutilisation des données dans le secteur privé.
Protection des données, confidentialité et minimisation
Tout cela dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la confidentialité, mais aussi du principe de minimisation des données (savoir que seules les informations réellement nécessaires circuleront). Voire même l’anonymisation, s’il n’est pas nécessaire de connaître le nom de la personne.
L’idée est également de ne pas procéder à des contrôles réguliers des données afin de détecter d’éventuelles fraudes.
Stéphanie Obertin
Ministre de la Digitalisation
“Nous avons prévu beaucoup de barrières de sécurité pour que les données des citoyens ne soient pas utilisées alors que ce n’est pas obligatoire”, a insisté Stéphanie Obertin. « L’idée n’est pas non plus de procéder à des contrôles réguliers des données afin de détecter d’éventuelles fraudes. Et, si les données fiscales doivent circuler, leur utilisation sera particulièrement surveillée », a-t-elle ajouté.
Notons également que le principe du « once only » et les échanges qui en découlent ne seront valables que sur le sol luxembourgeois.
Ce projet de loi (nommé de son nom complet « Projet de loi relatif à l’exploitation des données dans un environnement de confiance ») ayant été déposé il y a quelques jours, il n’en est qu’au début du processus législatif. Stéphanie Obertin espère qu’elle pourra aboutir avant la fin de cette année, sans certitude compte tenu de la complexité du dossier. Entre-temps, les préparatifs pour son entrée en vigueur ont déjà commencé. « Pour que tout le monde soit prêt le jour où la loi sera promulguée » a conclu le ministre.
