ces propositions qui risquent de ne jamais voir le jour

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ces propositions qui risquent de ne jamais voir le jour

Le coup de tonnerre annoncé par le président de la République dans la soirée du dimanche 9 juin n’a pas seulement ébranlé toutes les classes politiques françaises. Avec la dissolution de l’Assemblée nationale et la tenue des élections législatives les 30 juin et 7 juillet, Emmanuel Macron a mis un terme à tous les textes actuellement débattus au Parlement. Dont le projet de loi sur la simplification de la vie économique des entreprises, sorte de loi Pacte II, souhaité par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.

Une cinquantaine de mesures balayées sous le tapis

Annoncé en grande pompe par le ministre lui-même fin 2023, ce projet de loi visant à accélérer la croissance des entreprises françaises, et plus particulièrement des TPE et PME, en facilitant leur quotidien administratif, était en lecture au Sénat au moment de l’annonce de la dissolution.

Le texte devait même être soumis au vote mardi 11 juin, et bénéficier de petits coups de pouce pour que les premières mesures puissent entrer en vigueur dès le 1er juillet 2024.

Au total, une cinquantaine de mesures avaient été présentées auparavant en Conseil des ministres. Des mesures sur lesquelles près de 30 000 personnes avaient travaillé dans le cadre d’une consultation publique lancée par le gouvernement fin 2023.

Au total, près de 5 500 propositions ont émergé qui ont ensuite été soumises au vote de près de 730 000 personnes, aboutissant finalement à un total de 50 mesures de simplification. En voici quelques-unes, qui promettaient de débarrasser les entreprises de la paperasse et de leur simplifier la vie.

Supprimer des formulaires Cerfa

Parmi les mesures phares annoncées dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, la suppression progressive des formulaires Cerfa, jusqu’à leur disparition définitive en 2030.

Un formulaire Cerfa – ou Centre d’Inscription et d’Examen des Formulaires Administratifs – est un document standard réglementé qui permet à l’administration publique de recueillir diverses informations et demandes émanant des particuliers et des entreprises.

Il en existe actuellement un certain nombre que nous utilisons par exemple lors de la déclaration de revenus, pour un permis de conduire, la cession d’un véhicule et l’obtention d’une carte grise, d’un permis de construire, d’une procuration. ou encore lors d’une résiliation conventionnelle.

Début mars 2024, le ministre Bruno Le Maire a annoncé vouloir supprimer tous les formulaires Cerfa d’ici 2030, et faire en sorte que 80 % des Cerfa soient pré-remplis par l’administration d’ici 2026, comme c’est déjà le cas pour les Impôts.

Mettre en place un test PME

Autre mesure annoncée en grande pompe si la loi de simplification de la vie économique des entreprises était finalement adoptée telle quelle : la mise en place d’un test PME.

Le principe : déterminer les conséquences de toute nouvelle norme sur les petites et moyennes entreprises avant son application définitive. Une manière d’anticiper tout impact négatif trop lourd avant qu’il ne se produise, et ainsi éviter aux PME de devoir subir sans a posteriori l’ajout de nouvelles normes.

Un Conseil supérieur de la simplification des entreprises, rattaché au cabinet du Premier ministre, aurait dû être créé pour prendre en charge cette mission. Son rôle aurait été d’évaluer l’impact des nouvelles normes applicables aux entreprises, tant via des projets de lois et textes réglementaires (décrets, arrêtés, etc.) que des projets d’actes de l’Union européenne.

Simplifiez le bulletin de paie

Le gouvernement a également souhaité simplifier la fiche de paie en réduisant considérablement la quantité d’informations présentes sur le document. La mesure est prévue pour 2027, mais le projet de loi de simplification a voulu raccourcir encore ce délai.

Exit le détail des cotisations sociales, qui perturberait la compréhension globale de la rémunération des salariés. Il ne resterait qu’une quinzaine de lignes sur la nouvelle fiche de paie et pas plus. Avec tout de même la possibilité pour le salarié qui le souhaite d’obtenir des informations détaillées.

Raccourcir le délai d’information lors d’une reprise ou d’une cession

Nouveauté majeure pour faciliter la transmission d’entreprise, prévue par la loi pour simplifier la vie des entreprises : simplifier les règles autour de l’information en cas de reprise ou de cession.

Pas question de supprimer le principe d’information, qui permet aux salariés de s’organiser pour reprendre l’entreprise s’ils le souhaitent. En revanche, le délai d’information préalable serait ramené à 1 mois, contre 2 mois actuellement.

Autre changement majeur envisagé par le projet de loi Pacte II : plafonner les amendes à 0,5% du montant total de la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas respecté ce délai.

Réduire les procédures en cas de fusion ou de rachat

Pour les fusions et les rachats d’entreprises également, le gouvernement avait prévu plus de simplicité. Le nouveau projet de loi voulait en effet alléger les procédures en la matière.

Comment ? En relevant les seuils de déclaration obligatoire, de 150 à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, et de 50 à 80 millions d’euros pour le marché français.

Limiter le risque de litige

Parmi les risques juridiques qui pèsent sur toute entreprise, le risque contentieux figure en tête de l’affiche. D’autant plus qu’elle s’accompagne souvent de charges administratives coûteuses et chronophages.

Le deuxième volet de la loi Pacte entendait réduire ce risque pour les entreprises, via une série de mesures. La première : réduire, voire supprimer, un certain nombre de sanctions encourues par les dirigeants d’entreprises. Par exemple, pour une erreur dans le remplissage du registre des ayants droit économiques (RBE), le gérant ne risquerait plus une peine de prison mais simplement une amende.

Autre mesure attendue : encourager le recours à la médiation en cas de litige avec les administrations. Ce mode de résolution amiable des litiges présente plusieurs avantages, non seulement en termes de coûts, mais également en termes de rapidité d’exécution.

Faciliter l’accès aux marchés publics

Le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises voulait aussi s’attaquer à un point noir du quotidien de nombreuses entreprises : les marchés publics. Réputés pour être difficiles d’accès, les marchés publics restent encore l’apanage d’une poignée d’entreprises qui en maîtrisent les rouages. Et les autres ?

C’est justement pour ouvrir plus largement l’accès à la commande publique que le texte porté par Bruno Le Maire prévoyait de créer d’ici 2028 une plateforme unique sur laquelle seraient réunis tous les marchés publics (l’Etat et ses opérateurs, les hôpitaux, les organismes de sécurité sociale, et voire les communautés qui le souhaitent).

Le dépôt lui-même du dossier serait également simplifié à partir de 2026, puisque l’entreprise n’aurait plus qu’à utiliser son SIRET pour postuler.

La loi de simplification de la vie économique pour les entreprises verra-t-elle le jour ?

Avec la dissolution de l’Assemblée nationale, l’avenir du projet de loi sur la simplification de la vie économique des entreprises reste incertain.

En cas de changement de majorité, il pourrait tout simplement disparaître, ou du moins être révisé, retardant encore davantage son entrée en vigueur.

 
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