Pour les contribuables, le temps presse. La campagne de déclaration fiscale 2024 se termine ce jeudi 6 juin à minuit. Un exercice déclaratif, souvent angoissant pour les ménages, mais qui n’a rien de facultatif. ” Toute personne redevable de cet impôt (sur les revenus, ndlr) est tenue de souscrire et d’adresser à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu. », rappelle l’article 170 du Code général des impôts (CGI).
En pratique, les habitants des départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) disposent encore de quelques heures pour remplir leur déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr.
Les autres ménages ont déjà dû remplir leur formulaire de déclaration 2042. Car, pour rappel, les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) avaient jusqu’au 23 mai pour valider leur déclaration de revenus. Les ménages dont la résidence est située dans les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) jusqu’au 30 mai. Et pour les contribuables utilisant encore un formulaire papier, la date limite a été fixée au 21 mai par Bercy (le cachet de la poste faisant foi) .
Sanctions en cas de retard
Le calendrier fixé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit être respecté, sous peine de sanctions financières (CGI, art. 1728). ” Si vous déclarez tardivement vos revenus, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes : 10 % en l’absence de mise en demeure, 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure », prévient Bercy. Et c’est sans compter d’éventuels intérêts de retard. Là encore, l’administration fiscale précise : « Ils s’élèvent à 0,2% de la taxe due par mois de retard. Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration fiscale est déposée. »
Pourtant, les sanctions imposées par Bercy ne sont pas forcément systématiques… A fortiori, pour un contribuable qui n’aurait dépassé le délai que de quelques jours. ” J’ai un client qui a déménagé de Paris à Marseille en oubliant que les délais n’étaient pas les mêmes, » déclare François-Xavier Sœur, fondateur de Terrae Patrimoine et conseiller en gestion de patrimoine. Il a déposé sa déclaration d’impôts avec six jours de retard et a échappé à la majoration de 10 %. »
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Le site de Bercy ouvert jusqu’à fin juin
Contrairement à ce que pourraient imaginer les contribuables, le service de déclaration en ligne reste ouvert après le 6 juin, et ce « jusqu’au 26 juin inclus », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour les retardataires, « vous devrez déposer votre déclaration d’impôts le plus rapidement possible à la fin du mois, comme si vous étiez à l’heure », conseille l’expert en gestion de patrimoine.
Avec le risque, bien sûr, de voir le montant de votre impôt augmenter. A moins que vous puissiez présenter une « excuse » sérieuse au fisc. ” Si vous avez eu de graves problèmes de santé ou avez dû faire face aux conséquences d’un décès dans votre famille par exemple, l’administration fiscale se montre compréhensive, à condition que vous n’ayez pas eu de problèmes avec Bercy par le passé.poursuit François-Xavier Sœur.
Pour obtenir l’annulation de la majoration de 10 % de votre impôt, vous devez présenter une demande de remboursement gratuit, en ligne, via votre messagerie sécurisée ou par courrier à votre centre fiscal. ” Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. », indique Bercy.
La déclaration immobilière à ne pas oublier
Problèmes informatiques, données erronées sur le logement, contribuables mal informés… Au printemps 2023, la mise en place par Bercy de la déclaration foncière tourne au fiasco. Une nouvelle obligation déclarative qui consiste, pour les propriétaires, à indiquer à l’administration fiscale le statut d’occupation de leur logement (résidence principale, bien loué, bien vacant, etc.). Et qui doit être réalisé » avant le 1er juillet de chaque année », précise l’article 1418 du Code général des impôts. Une démarche à réaliser sur impots.gouv.fr, au sein du service « Gérer mon immobilier ».
Mais bonne nouvelle, sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des lieux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration », souligne Bercy. C’est donc aux propriétaires d’être vigilants. Et ce, sous peine de recevoir » une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration », prévient le fisc (CGI, art.1770 terdecies). Une amende similaire est due en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration.
