Une règle peu connue permet aux enfants d’éviter le tribunal dans le cas de certains vols.
« Voler une voiture ? Jamais! Voler un sac ? Jamais! Voler une télé ? Jamais!” disait la publicité au cinéma avant les films au début des années 2000. Jamais, sauf de la part de tes parents ? Si le vol est moralement répréhensible, il l’est encore plus lorsqu’il implique des proches. Mais pénalement, c’est tout le contraire. Si des sanctions pécuniaires et/ou privatives de liberté peuvent être prononcées à l’encontre d’un voleur, une spécificité existe lorsqu’il s’agit d’un acte commis au détriment de ses parents : l’immunité familiale. Autrement dit, vous ne risquez rien si vous volez quelque chose à votre père, votre mère ou vos grands-parents. Enfin presque.
Il s’agit d’une disposition ancienne, très ancienne en fait puisqu’elle remonte à l’époque romaine. Cette immunité existait déjà à l’époque. Elle a également été inscrite dans le Code pénal promulgué par Napoléon en 1810 et s’est poursuivie dans le Code pénal actuel. Une fonctionnalité peu connue qui protège donc les enfants des poursuites et des condamnations judiciaires en cas de vol, dans de nombreuses situations.
Voler la voiture, la télévision, les bijoux, les vêtements, les tableaux, la décoration ou tout autre objet : autant d’éléments qui, s’ils sont volés par l’un des enfants du propriétaire de ces biens, ne peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires. La loi est très claire : « Le vol commis par une personne au détriment de son ascendant ne peut donner lieu à des poursuites pénales. » Juriste, Lefebvre Dalloz confirme que tout véhicule fait partie de la liste des effets personnels pour lesquels aucune sanction pénale ne peut être prononcée en cas de vol par un enfant du propriétaire.
Ces dispositions sont valables pour les enfants envers leurs parents, grands-parents ou arrière-grands-parents, mais aussi vice versa, tout comme entre époux. Toutefois, l’immunité familiale ne peut pas être utilisée à tout moment et n’est pas valable pour tout. Bien évidemment, cela ne s’applique pas dans le cas de certains vols. Des poursuites pourront être engagées si le vol concerne :
- Carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document d’identité
- Carte bancaire, espèces ou chéquier
- Téléphone ou tout autre moyen de télécommunication
De plus, si l’auteur est le tuteur, curateur ou toute autre forme de représentant légal de la personne lésée, l’immunité familiale ne peut être respectée et il peut donc être traduit en justice pour ses actes.
