Jusqu’à l’été 2025, le projet de loi sur la fin de vie fera l’objet de débats parlementaires. Un texte qui suscite des inquiétudes et qui vise à proposer pour la première fois l’aide à mourir. Avoir son pronostic vital engagé était l’une des principales conditions de cette aide, qui a été modifiée. Regardons de plus près par quoi il est remplacé.
A partir de ce lundi 27 mai, l’Assemblée nationale française examine un projet de loi sur la fin de vie, prévoyant pour la première fois en France un « aide à mourir » pour certains patients, non sans susciter inquiétudes et divisions.
« Pronostic vital »
Plusieurs conditions sont débattues. Parmi ces conditions figure le fait d’être affecté par un «maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale«, être majeur, capable d’exprimer sa volonté de manière libre et informée, et présenter des souffrances réfractaires au traitement ou insupportables, indique l’AFP.
Cette notion de «maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale» a remplacé le critère selon lequel les patients devaient avoir leur « pronostic vital engagé à court ou moyen terme »pour accéder à l’aide à mourir, jeudi 16 mai, lors de l’examen du projet de loi.
Si ce changement peut donner l’impression d’un jeu de mots, les opposants à cet amendement déplorent la disparition de la notion de pronostic vital, ce qui fait craindre à certains députés des possibilités d’élargissement du champ d’application de la loi, explique FranceInfos.
La notion de fin de vie
Didier Martin, le rapporteur de la loi Renaissance a déploré la suppression de la notion de pronostic vital, rappelant que pour lui, « L’aide médicale à mourir ne peut être envisagée qu’en fin de vie »rapportent nos confrères.
Cependant, derrière les termes «maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale »il s’agit bien de pronostic vital puisque c’est précisément en ces termes que le site Internet de l’assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) définit la « fin de vie » dans un article consacré à cette notion.
Après 100 heures d’auditions et de débats, la commission spéciale a voté pour le PJL Fin de Vie. Elle prévoit notamment le droit à l’aide à mourir en cas de maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale et de souffrances physiques et psychiques réfractaires ou insupportables. pic.twitter.com/496i7mRf8k
-Olivier Falorni (@OlivierFalorni) https://twitter.com/OlivierFalorni/status/1791731329689591992?ref_src=twsrc%5Etfw
A l’issue de l’examen en commission, Olivier Falorni, le député Modem qui est le rapporteur général de ce texte, a défendu cet amendement, rappelant que « grave et incurable définit que votre pronostic vital est non seulement compromis mais il est même sérieusement, très sérieusement compromis. Et la phase avancée ou terminale renforce ce système.
