En application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, un arrêté du 23 avril 2024, publié au jeux olympiques du 25 avril 2024, étend l’expérimentation de rédaction d’actes de décès par des infirmiers diplômés d’État bénévoles à l’ensemble du territoire national. Cette généralisation de la signature des actes de décès par les infirmiers est entrée en vigueur vendredi 26 avril.
Le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention salue l’extension à l’ensemble du territoire français de l’expérimentation permettant aux infirmiers de rédiger un acte de décès lorsque le décès survient à domicile ou en Ehpad. Ce décret traduit la volonté du gouvernement « de reconnaître les compétences de tous les professionnels de santé et, ainsi, garantir une meilleure complémentarité entre eux, au service des patients. Elle s’ajoute aux annonces visant à renforcer le rôle des infirmières présentées la semaine dernière et permettra de mieux accompagner chaque famille dans ces moments douloureux », affirme Frédéric Valletoux.
La rédaction d’un acte de décès constitue la première étape nécessaire au déclenchement de toutes les opérations funéraires, notamment celles liées au transport du corps du défunt vers une maison funéraire, lorsque le décès a lieu à domicile. Aujourd’hui, certaines familles font face à des délais d’attente souvent longs avant d’obtenir le certificat médical de décès qui permet de commencer les démarches funéraires, alors qu’elles sont confrontées au deuil de leurs proches, souligne le ministère. .
Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmières doivent avoir au minimum 3 ans d’expérience et suivre une formation spécifique. A ce jour, 1 217 infirmiers ont déjà été formés en prévision de cette évolution, précise le ministère délégué chargé de la Santé et de la Prévention. Par ailleurs, le décret supprime la condition selon laquelle les infirmiers diplômés d’État n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable. Le texte autorise également la saisie électronique des actes de décès par des infirmiers diplômés d’État.
L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les infirmiers de l’établissement des actes de décès, ainsi que d’améliorer les délais pour les familles, avant une éventuelle généralisation, explique le ministère. En moyenne, 150 000 décès surviennent à domicile chaque année, rappelle-t-il. Avec ce texte, « attendu par les élus locaux », le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention confirme « sa volonté de s’appuyer sur les compétences et la présence sur tout le territoire des infirmiers pour apporter des solutions concrètes et de proximité ». Parallèlement, cette mesure devrait libérer du temps médical et ainsi contribuer à améliorer l’accès aux soins en région.
