En principe, ce capital décès est réservé aux proches des salariés et allocataires de France Travail décédés avant le fin de leur carrière professionnel. En conséquence, les salariés affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ne devraient pas pouvoir générer des prestations décès pour leurs proches à leur décès.
Prestation de décès de la Sécurité Sociale après la retraite
Quelques exceptions permettent toutefois de continuer à générer un capital décès même lorsque l’âge de la retraite est atteint. Aussi, qui a le droit percevoir le capital décès de l’Assurance Maladie après la retraite ?
Le capital décès peut être versé si le défunt était bénéficiaire d’une allocation de vieillesse ou d’une pension des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et s’il remplissait certaines conditions. Le défunt doit avoir validé au moins 80 trimestres au régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Il doit également avoir exercé une dernière activité professionnelle conduisant à une affiliation aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants.
Qui peut être bénéficiaire du capital décès ?
Le paiement des indemnités destinées aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la Sécurité Sociale s’effectue en Dépendant de la situation de l’être cher envers le défunt. Les bénéficiaires prioritaires étaient sous la responsabilité effective, totale et permanente de l’assuré, au jour de son décès. Le capital décès revient dans cet ordre : au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un pacs, aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou de partenaire pacsé et aux ascendants (parents, grands-parents) s’il y a ni conjoint/partenaire pacsé, ni enfant.
Dans le cas où pas de bénéficiaire prioritaire n’en a pas fait la demande dans le délai d’un mois après le décès, peuvent pour prétendre au capital décès : le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou le partenaire lié par un pacs, les enfants s’il n’y a pas de conjoint ou de partenaire pacsé ou et les ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/pacsé ni enfant.
Démarches pour bénéficier du capital décès
L’Assurance Maladie rappelle que le capital décès n’est pas distribué automatiquement. Les proches doivent adresser leur demande directement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
crédit photo : Shutterstock Une demande doit être adressée directement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
La CPAM demandera au proche de l’assuré décédé de remplir un formulaire. Celui-ci devra être accompagné de son relevé d’identité bancaire (RIB) et des documents spécifiques correspondant à sa situation. De plus, l’organisation peut demander certaines pièces justificatives supplémentaires. C’est le cas si le décès est survenu hors de France, si l’assuré décédé était titulaire d’une pension AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) ou si le bénéficiaire du capital décès est mineur.
