– Laissons tomber le masque des juges étrangers
L’arrêt de la CEDH condamnant la Suisse pour « son inaction climatique » a frappé les esprits. Le point de vue de l’ancien délégué aux Affaires européennes de l’Etat de Vaud.
Vincent Grandjean – Chancelier honoraire
Publié aujourd’hui à 6h24
Le débat public autour de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans la cause climatique est coincé entre opinions militantes, préjugés et amalgames, y compris la confusion entre les réalités du Conseil de l’Europe et celles des relations entre la Suisse et l’UE.
Les juges étrangers : épouvantails, oulémas, jurisconsultes, sages suprêmes ? Qui pour nous éclairer ? Le grand absent est le Conseil fédéral. Nous connaissons le refrain ; avant une campagne électorale : trop tôt. Pendant la campagne : quasi-mutisme par excès de scrupule démocratique – la crainte que le grief de propagande remonte à Strasbourg ? Le chef du DFAE semble cependant parfaitement placé pour parler du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres, dont la Suisse.
« Qui peut nous éclairer ? Le grand absent, c’est le Conseil fédéral.»
Cependant, si l’arrêt de la CEDH est d’une portée considérable, il est par essence avant tout déclaratoire ; le relais pour son exécution est d’ordre politique et s’effectue précisément entre les mains de ce Comité des Ministres, censé recevoir un plan d’action, suivi le moment venu d’un bilan des actions, base d’une résolution classant un jour les dossier. Voilà pour les principes. Mais comment cela fonctionnera-t-il pour la suite d’une sentence impliquant nécessairement un travail législatif de grande envergure, soumis à la compétence constitutionnelle des seules Chambres fédérales, ouvertes au référendum ? Et d’ailleurs, en termes de priorité, ne faudrait-il pas que ladite commission comprenne d’abord comment elle fonctionnera ailleurs, notamment face aux autorités britanniques et à leur législation qui exclut expressément la Convention européenne des droits de l’homme du traitement des demandes d’asile transférées à Rwanda?
Nous nous demandons donc tous quel programme réaliste suivra cette décision. Une réponse autorisée est attendue. Et en même temps, nous serions reconnaissants au Conseil fédéral de défaire la confusion entre la compétence de la CEDH et celle qui se dégage pour l’interprétation des règles résultant des accords avec l’UE : concernant celles-ci, jusqu’où exactement le La Cour fédérale conserve-t-elle seule compétence ? Sur quelle partie de la législation européenne incluse dans ces accords la Cour de justice de l’UE fera-t-elle l’objet d’un recours pour un avis contraignant ? Quelle place prendra le tribunal arbitral commun, apparemment appelé à jouer un rôle déterminant en cas de différend persistant entre les parties ?
Des voix inaudibles
Ceux qui sont au courant, dans le monde officiel et universitaire, n’ignorent pas les réponses à ces questions, mais leurs voix sont inaudibles. Les éclaircissements inquiéteront ou rassureront, mais au moins le masque des juges étrangers tombera et l’on découvrira le vrai visage de ces magistrats. Les protagonistes du débat politique, s’ils veulent se mesurer avec tous leurs muscles fléchis comme il sied à une bonne démocratie, pratiqueront enfin le même sport.
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