Mercredi 24 avril, à l’issue d’une audience à huis clos, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la Société française d’assurance mobile (SFAM). Sadri Fegaier, le PDG de cette société connue pour ses pratiques frauduleuses, n’a visiblement pas été en mesure de fournir des garanties suffisantes pour poursuivre son activité. Deux liquidateurs ont été nommés. Ils disposent d’un délai de deux ans pour procéder à la liquidation effective de la société. Pour les victimes, cette décision a aussi des conséquences.
Ce que change la liquidation
Le placement en liquidation judiciaire a pour effet l’arrêt immédiat de l’activité de la société. Depuis le 24 avril, SFAM ne peut plus commercialiser ses offres ni effectuer de prélèvements. Les deux liquidateurs judiciaires ont pris le relais. Leur mission est de dresser l’inventaire du patrimoine actif et passif de l’entreprise en vue, à terme, de permettre le remboursement du plus grand nombre possible de créanciers déclarés.
Chaque victime doit déclarer son sinistre
Si vous faites partie des victimes du SFAM ‒ et uniquement auprès de SFAM – (voir le paragraphe « Autres sociétés non concernées »), vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la publication prochaine du jugement de liquidation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) pour déclarer votre créance aux liquidateurs (ce délai est prolongé de 4 mois si vous résidez hors de France métropolitaine). Que vous ayez déjà réclamé votre dû auprès de la SFAM, que vous vous soyez constitué partie civile dans le cadre du futur procès pénal ou que vous ayez déjà engagé une procédure en votre nom (déposer plainte ou saisir un tribunal), vous il est dans votre intérêt de franchir cette étape. Un site Internet dédié devrait être mis en ligne d’ici quelques jours pour faciliter le traitement des demandes. Une newsletter devrait également être lancée pour informer les déclarants de l’avancée de la procédure..
Des chances de plus en plus minces de récupérer votre argent
Cette liquidation rend encore plus hypothétique le remboursement des prélèvements frauduleux. En effet, en cas de liquidation, la priorité est donnée à la régulation des services de l’Etat (Impôt, Urssaf, etc.), au paiement des salaires et à la rémunération des agents. En tant que créanciers chirographaires, les consommateurs occupent la dernière place dans l’ordre des bénéficiaires. Ils n’obtiendront donc un remboursement, par ce biais, que s’il reste de l’argent à l’issue de la procédure de liquidation, ce qui est peu probable.
Autres entreprises non concernées
Attention : seule la SFAM a été mise en liquidation. Pour le moment, les autres sociétés de la galaxie Indexia (Hubside, Foriou, Cyrana…) ne sont pas concernées. Ils peuvent donc continuer à pratiquer. Nous vous recommandons de continuer à être très vigilant quant aux éventuels prélèvements et vous conseillons vivement de révoquer les mandats de prélèvement accordés à ces sociétés et de vous opposer à ces paiements auprès de votre banque.
Le procès pénal se poursuit
Le procès pénal prévu en septembre est toujours censé avoir lieu, sauf qu’à la barre, la société SFAM ne sera pas représentée par son directeur mais par un agent. Cependant, d’ici là, beaucoup de choses peuvent changer. Nous continuerons de vous tenir informés des démarches à entreprendre pour augmenter vos chances d’être indemnisé et garantir que l’entreprise soit condamnée.
