Bercy a présenté ce matin les principales mesures de son plan d’action pour alléger la charge administrative des entreprises. Les 1800 formes Cerfa vont progressivement disparaître.
« Trop de normes tuent la croissance, découragent les entrepreneurs et nous exposent au risque d’un déclassement économique européen » assène Bruno le Maire, ministre de l’Économie, lors de la présentation du plan d’action du gouvernement : « simplification !
Simplifier le quotidien des chefs d’entreprise, c’est le nouveau combat mené par Bercy, après des années d’inflation normative. Le ministre évalue les effets de la complexité administrative à « 84 milliards perdus chaque année », soit « 3 % du PIB. Ce qui représenterait « une charge de travail de 8 heures par semaine pour un patron de TPE/PME, soit une journée de travail complète », ajoute Bruno le Maire.
Le ministre de l’Économie, entouré des ministres Stanislas Guerini, Roland Lescure et Olivia Grégoire a présenté ce mercredi le plan d’action « simplification de la vie économique », première brique d’un vaste programme destiné à alléger les normes et réglementations qui pèsent sur les entreprises.
Le plan, qui comprend un projet de loi et des dispositions réglementaires, fait suite à une série d’initiatives « venant du terrain ». Fin 2023, le ministère a lancé une grande consultation citoyenne en ligne. En février 2024, cinq parlementaires ont déposé le rapport « Margueritte », du nom d’un des députés, intitulé « Redonner des heures aux Français ». Quelles sont ces mesures ?
• Disparition progressive des formulaires administratifs du Cerfa
Environ 1 800 formulaires concernent les entreprises et doivent être complétés pour toute modification. Ils devraient disparaître progressivement d’ici 2030, avec un objectif de 80 % en 2026. Ce sera le cas des 15 millions de formulaires renvoyés à l’Assurance maladie pour déclarer un arrêt pendant que le médecin le fera aussi. Même principe pour les attestations d’assurance chômage complétées par les chefs d’entreprise alors même que France Travail les reçoit déjà.
• Doublement du seuil DAS 2
Ce formulaire, visant à déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers, par exemple à des avocats ou des architectes, constituait un « irritant particulièrement » pour les chefs d’entreprise. Le montant à partir duquel ces frais doivent être déclarés a été réévalué, de 1.200 à 2.400 euros.
• Simplification des marchés publics
Au lieu de plusieurs portails, il sera possible pour une entreprise de soumissionner via une plateforme unique, où tous les appels d’offres seront regroupés. Les avances de fonds seront fixées à 30% de la commande publique.
• Test PME
Afin de mettre en place une « barrière contre la complexité, digne du barrage du Pacifique », toute future réglementation concernant les entreprises devra être soumise au « test PME ». Ce test, destiné à évaluer l’effet de tout projet de norme sur les petites entreprises, permettra d’exclure celles qui ne conviennent pas. Le coût des nouvelles normes devra également être évalué.
• Simplification du bulletin de paie
Le bulletin de paie français, qui est l’un des plus complexes au monde, devrait être simplifié en trois grands blocs : les éléments de rémunération, les cotisations salariales et patronales et autres versements divers. Attendue par les salariés français, cette simplification permettra de réduire le nouveau bulletin de paie à 15 lignes.
• Alignement des dispositifs bancaires et d’assurance des particuliers avec ceux des entreprises
Répondant à une « demande très forte des chefs d’entreprise », une entreprise, tout comme un particulier, pourra résilier ses contrats d’assurance et ses contrats bancaires avec plus de flexibilité. Il n’y a “aucune raison pour que les entrepreneurs soient moins bien traités que les particuliers”, assène ce matin le ministre de l’Economie, qui exige également le respect des délais d’indemnisation en cas de sinistre.
• Généralisation des décisions
Les réponses apportées par l’administration sur le plan fiscal seront généralisées à la consommation et aux douanes, et seront disponibles sur le même site.
• Dépénalisation des sanctions imposées en cas de non-respect des obligations administratives
Les dirigeants d’entreprises pourraient être condamnés à des peines de prison en cas de défaut de déclaration. « Nous refusons de considérer que les chefs d’entreprise sont des bandits potentiels », s’est exclamé le ministre de l’Économie. La réponse pénale est supprimée pour être remplacée par des amendes.
• Accompagner les entreprises vers la croissance
Les nouvelles usines ou les projets d’expansion bénéficieront automatiquement du quota ZAN. Plus de temps sera accordé aux entreprises pour compenser les dommages causés à la biodiversité par leurs activités. Enfin, le versement du crédit d’impôt recherche devrait également être accéléré.
Le projet de loi devrait être discuté au Parlement cet été. Mais les ministres rappellent ce matin qu’il ne s’agit pas d’un choc, mais d’un processus durable de simplification, d’une course de fond. L’effort de simplification devrait être renouvelé chaque année.
