Gabriel Attal veut ouvrir le débat. En visite à Viry-Châtillon (Essonne) jeudi, deux semaines après la mort de Shemseddine devant son collège après une violente agression, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour lutter contre les violences des mineurs.
Parmi ces mesures, Gabriel Attal évoque une possible « atténuation » de « l’excuse minoritaire ». « Dans le respect vigilant de nos principes constitutionnels, le ministre (Éric Dupond-Moretti, NDLR) va y travailler et réfléchir dans les semaines à venir avec les parties prenantes, pour ouvrir ce débat d’atténuation possible à l’excuse de minorité, si elle » est possible et si cela est souhaitable », a-t-il déclaré. Mais qu’est ce que c’est exactement?
Une loi qui s’applique aux mineurs « capables de discernement »
« L’excuse minoritaire » est un principe juridique créé par l’arrêté du 2 février 1945 du Conseil national de la Résistance. Ce texte a depuis été repris par le Code de justice pénale pour les mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021. D’une manière générale, ce principe impose qu’un mineur soit moins sévèrement sanctionné pour une infraction qu’un adulte.
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, compte tenu de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans les conditions fixées par le code de justice pénale des mineurs. », peut-on lire dans l’article 122-8 du Code pénal.
Cette loi s’applique donc aux mineurs « capables de discernement », c’est-à-dire à ceux qui ont au moins 13 ans. A partir de cet âge, la CJPM considère que les mineurs sont capables de juger clairement un acte et ses conséquences.
L’excuse minoritaire peut déjà être levée dès l’âge de 16 ans
Ce principe juridique peut déjà être levé par un juge, dans des cas bien précis et exceptionnels. Le suspect doit être âgé d’au moins 16 ans, son jugement doit être utilisé et les circonstances de l’acte et le profil de son auteur le justifient.
Depuis 1945, « l’excuse de la minorité » n’a été levée que deux fois par les tribunaux. La première fois en 1989, lorsque Patrick Dils, 16 ans, avait été condamné à la prison à vie pour le meurtre de deux enfants en Moselle. Il a finalement été disculpé après avoir passé quinze ans de sa vie derrière les barreaux.
VIDÉO. Patrick Dils à livre ouvert
En 2014, Matthieu M., 17 ans, avait été condamné à la prison à vie pour le viol et le meurtre d’Agnès Marin, une collégienne de 13 ans. Dans ce cas précis, le profil du suspect, un violeur récidiviste, avait motivé le juge à lever son « excuse minoritaire », compte tenu de sa dangerosité.
Le 20 juillet 2023, peu après les troubles que le pays a connu à la suite du décès de Nahel, le député du Rassemblement national Sébastien Chenu a déposé une proposition de loi visant à « supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs ».
