La Commission européenne a décidé de désigner Apple comme étant également « contrôleur d’accès » au sens du DMA au travers d’iPadOS, son système d’exploitation pour tablettes. Ce service devra donc également respecter la réglementation européenne sur les marchés numériques, comme c’est déjà le cas pour l’App Store d’Apple, son système d’exploitation iOS et son navigateur Safari.
Apple dispose de six mois pour apporter les modifications nécessaires. La décision, annoncée lundi par la Commission, complète une première étude de marché menée par l’exécutif européen pour inclure dans les règles relatives aux contrôleurs d’accès un service qui, sur le plan quantitatif, n’atteint pas les seuils requis.
Gardiens
La Commission a ouvert cette enquête en septembre, en désignant pour la première fois six « gatekeepers », dont Apple (avec Alphabet, Amazon, ByteDance, Meta et Microsoft), pour 22 services considérés comme des « services de plateforme essentiels » qui doivent être mis en œuvre. se conformer au DMA.
La nouvelle réglementation européenne sur les marchés numériques vise en quelque sorte à contrer le risque d’hégémonie de ces géants technologiques aux services tentaculaires, en imposant une certaine ouverture à la concurrence. L’un des éléments retenus pour désigner iPadOS comme service essentiel de plateforme, qui doit être soumis à des règles plus strictes, est que les utilisateurs finaux et les utilisateurs professionnels sont des « prisonniers » d’iPadOS, dissuadés de tout changement de système d’exploitation à l’échelle d’Apple. » écosystème ».
