Publié le 30 avril 2024 à 07h40. / Modifié le 30 avril 2024 à 07h42.
Le rapport de la Finma sur l’assurance maladie complémentaire a fait l’effet d’un électrochoc fin 2020. Les critiques formulées par le régulateur ont été d’une gravité inhabituelle : « L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers constate que les factures dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire les assurances sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées. La Finma attend des assureurs qu’ils contrôler plus efficace pour remédier à ce type de dysfonctionnement. Cela leur impose également de vérifier les contrats avec les prestataires et de les adapter si nécessaire.
À peine dit que c’était fait! Dès 2021, les acteurs de la filière se sont réunis et ont élaboré des « lignes directrices sectorielles », composées de 11 principes généraux. Ces dernières permettent de définir précisément les prestations complémentaires (pour les différencier clairement des prestations couvertes par l’assurance de base), les critères d’évaluation, leur facturation et leur devenir. Ce point revêt une importance particulière pour la branche : ce n’est qu’en réglementant ce secteur que la Finma « autorisera de nouveaux produits d’assurance complémentaire d’hospitalisation ».
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