L’Union européenne a annoncé vendredi avoir franchi la dernière étape pour se retirer du traité sur la charte de l’énergie (TCE), un accord multilatéral de commerce et d’investissement applicable au secteur de l’énergie, qui, selon elle, n’est pas compatible avec ses objectifs climatiques et énergétiques au titre du Pacte vert pour l’Europe et de l’Accord de Paris.
Deux notifications écrites ont été adressées par le Conseil, qui représente les 27 États membres, et l’Exécutif européen au gouvernement du Portugal, dépositaire officiel du traité, notifiant respectivement le retrait de l’Union européenne et de l’Euratom (Communauté européenne de l’énergie atomique). Les retraits prendront effet dans un an.
Ces notifications font suite à l’accord conclu le mois dernier entre les ministres européens de l’énergie sur les propositions de la Commission visant à poursuivre en parallèle le retrait et la modernisation des traités.
Cette semaine, l’Union et ses États membres sont également parvenus à un accord formel visant à mettre fin à la poursuite des procédures d’arbitrage intra-UE au titre du TCE, qui sont contraires au droit de l’Union.
Le Traité sur la Charte de l’énergie a été signé en 1994 et est entré en vigueur en 1998. L’Union européenne est partie contractante au Traité, aux côtés de l’Euratom, de 22 États membres de l’UE, ainsi que du Japon, de la Suisse, de la Turquie et de la plupart des pays des Balkans occidentaux. et l’ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, à l’exception de la Russie et de la Biélorussie. Du côté des États membres de l’UE, l’Italie s’est retirée unilatéralement en 2015. La France, l’Allemagne, la Pologne et le Luxembourg ont déjà quitté le TCE. La Slovénie, le Portugal et l’Espagne ont également engagé des procédures de retrait.
La Commission a négocié une modernisation du TCE au nom de l’UE afin de le rendre conforme aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union et à son cadre de protection des investissements. Toutefois, faute de soutien majoritaire de la part des États membres, l’UE n’a pas encore voté en faveur de la modernisation du TCE. La Commission a ensuite proposé à l’UE, à l’Euratom et aux États membres de se retirer du traité non modernisé, principalement en raison de « préoccupations » concernant la protection des investissements dans les combustibles fossiles.
Avec CARTE
