Prestations d’aide sociale –
Les personnes souffrant d’obésité pourront prétendre à une pension AI
L’obésité n’était jusqu’à présent pas considérée comme un handicap ouvrant droit à une pension. Le Tribunal fédéral adapte sa jurisprudence.
Publié aujourd’hui à 12h10
L’octroi d’une rente ne dispense pas le bénéficiaire de l’obligation de réduire les dommages, par exemple par un traitement ou une activité physique.
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Les personnes souffrant d’obésité ont désormais droit aux prestations d’IA sous certaines conditions. Le fait que ce trouble puisse être traité n’exclut plus immédiatement l’octroi d’une rente, estime le Tribunal fédéral qui adapte sa jurisprudence.
Jusqu’à présent, l’obésité n’était en principe pas considérée comme un handicap ouvrant droit à une pension. Cela ne relevait de l’IA que si cela entraînait des problèmes physiques ou psychologiques ou si de telles attaques en étaient la cause.
Cette pratique s’inspire de celle développée pour les addictions. Toutefois, la jurisprudence concernant ces dernières a évolué. Le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de maintenir une jurisprudence spécifique à l’obésité qui excluait tout droit tant que le traitement était possible.
Il faut désormais se demander au cas par cas dans quelle mesure la maladie restreint la capacité de travailler. Mais l’octroi d’une rente ne dispense pas le bénéficiaire de l’obligation de réduire les dégâts, par exemple par des soins ou une activité physique.
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