Alors que le canton de Fribourg souhaitait doter sa police de nouvelles caméras de surveillance, un récent arrêt du Tribunal fédéral vient de freiner ses ambitions. Les autorités fribourgeoises doivent finalement faire marche arrière, a appris la RTS.
Dans un projet de loi qu’il s’apprêtait à présenter au Grand Conseil, le Conseil d’Etat fribourgeois a souhaité doter la police cantonale de nouveaux équipements dédiés à la surveillance de l’espace public.
Mais un arrêt du Tribunal fédéral vient d’annuler plusieurs mesures que le canton de Lucerne avait prises en 2022 pour renforcer les moyens de surveillance de sa police.
Cette décision a des répercussions directes sur le canton de Fribourg, qui travaillait actuellement à une refonte de sa législation avec une ambition similaire à celle du canton de Lucerne.
Une mesure qui va « trop loin »
Les deux cantons voulaient, entre autres, permettre à leurs polices d’utiliser un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation avec possibilité de stocker ces données et de les échanger avec les autres cantons.
Ce dispositif peut être installé sur les routes principales et permet de vérifier si des véhicules suspects issus d’une enquête pénale ont emprunté cette route, en indiquant le cas échéant la direction et l’heure de passage. Attaché à un véhicule de patrouille, il peut également signaler en direct si la plaque d’immatriculation d’un véhicule croisé sur la route est signalée dans une base de données de police.
Toute surveillance dans l’espace public constitue une atteinte grave à la sphère privée et au droit à l’autodétermination informationnelle.
Selon le Tribunal fédéral, cette mesure va « trop loin ». La Haute Cour précise que les cantons n’ont pas compétence pour légiférer sur cette question. «Les mesures de surveillance aux fins de poursuites pénales nécessitent une base légale dans le code de procédure pénale suisse», écrit le Tribunal fédéral.
« Toute surveillance dans l’espace public constitue une grave atteinte à la sphère privée et au droit à l’autodétermination informationnelle. Cela nécessiterait de traiter les informations d’un grand nombre de personnes dont nous n’avons aucune raison de traiter les données », explique Sylvain Métille, avocat et spécialiste de la protection des données.
« Un système archaïque »
Pour Romain Collaud, conseiller d’Etat fribourgeois PLR chargé de la sécurité, il faut désormais « accélérer le rythme » au niveau fédéral afin de modifier le code de procédure pénale. Il estime nécessaire de mettre en place une lecture automatique des plaques, tout en modifiant les bases juridiques de l’échange de données entre cantons.
>> L’interview de Romain Collaud, conseiller d’Etat fribourgeois PLR chargé de la sécurité :
« Bien sûr, nous devons aller de l’avant. Aujourd’hui, notre système est un peu archaïque. Je ne veux pas dire que nous sommes la risée de l’Europe lorsqu’il s’agit de questions d’échange de données. Mais il faut savoir qu’il est plus facile d’obtenir des données d’un criminel étranger que des données entre deux cantons», regrette Romain Collaud.
Cet arrêt marque la fin du projet fribourgeois, mais pourrait aussi avoir des répercussions dans d’autres cantons qui analysent actuellement en détail la décision du Tribunal fédéral. Cet arrêt aura également des effets sur les travaux actuellement menés dans le but d’améliorer l’échange de données policières entre cantons.
>> Revoir le grand débat sur les caméras de surveillance dans Forum : Le grand débat – Caméras dans les communes : sommes-nous tous sous surveillance ?
Sujet Radio: Mehdi Piccand
Web adaptation: Raphaël Dubois
