La conseillère nationale Kathrin Bertschy (PVL/BE) fait toujours la une des journaux en matière d’allocation de maternité. Le Tribunal fédéral (TF) lui a une nouvelle fois donné tort sur le sujet. Elle devra rembourser une partie de l’argent qu’elle a reçu.
De quoi parle-t-on ? L’élue, qui siège à Berne depuis 2011, travaillait comme indépendante et a eu un enfant fin 2018. Elle a donc perçu une allocation de maternité. Mais elle avait participé aux sessions parlementaires pendant son congé maternité au printemps 2019. Elle avait donc perdu son allocation.
La Bernoise a fait appel de cette décision jusqu’au Tribunal fédéral. En vain. Il rappelait en avril 2022 que, selon la loi sur l’APG (allocation pour perte de gain), les femmes ont droit à l’allocation de maternité pendant 14 semaines après la naissance d’un enfant. Un droit qui prend fin prématurément si la mère reprend une activité rémunérée. Et l’exercice d’un mandat au National avait été considéré comme tel.
Mais le Parlement a accepté l’automne dernier que les élues en congé de maternité puissent participer aux séances sans perdre leur droit à leur allocation. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Entre-temps, Kathrin Bertschy a eu un autre enfant. Et elle a de nouveau participé aux sessions parlementaires pendant son congé de maternité, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
La caisse de compensation lui a donc imposé le remboursement de ses allocations. Ce que contestait la Bernoise, c’est encore à la TF. L’élu a estimé que le droit à l’allocation de maternité ne devait expirer que si l’activité professionnelle de la mère lui procurait un revenu supérieur à 2.300 francs pendant le congé de maternité.
Mais le TF vient de rejeter ce nouveau recours. Il a rappelé mardi que l’allocation ne peut être perçue en cas de retour au travail, “sauf s’il s’agit d’une activité très secondaire générant un revenu maximum de 2.300 francs par an”. Et pas un maximum perçu pendant le congé maternité uniquement.
