Une modification de la loi fédérale sur les faillites entre en vigueur en 2025. Alors que certaines entreprises recourent à la faillite pour éviter de payer leurs dettes, notamment les salaires, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi. Ce changement pourrait avoir de lourdes conséquences pour les commerçants indépendants.
Jusqu’à présent, en cas de dette d’ordre public, par exemple un arriéré d’impôts ou encore une amende, la procédure se faisait par saisie. Les revenus ou les biens sont ainsi confisqués, mais le commerçant peut continuer à opérer. A partir du 1er janvier, les procédures s’effectuent directement par voie de faillite, ce qui signifie tout simplement la fin de l’activité commerciale.
Pour la SA ou la Sàrl, les dettes sont limitées au patrimoine de l’entreprise. Mais pour les personnes inscrites comme particuliers, la faillite concerne aussi leurs biens privés, comme leur compte d’épargne ou leur maison par exemple. Ce changement de loi risque donc d’avoir un impact important, non seulement pour les commerçants indépendants, mais aussi pour leurs familles.
Appel des autorités
Cet automne, les cantons de Vaud et de Genève ont lancé un appel aux travailleurs indépendants pour les inciter à régler leurs dettes, ou au moins à organiser des arrangements avec leurs créanciers afin d’éviter la faillite en 2025.
Pour rappel, lorsqu’un commerçant fait faillite, ces informations sont inscrites au registre du commerce, et peuvent également être visibles au public sur des sites comme Maison d’argent.
Célia Bertholet/lan
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