(SénéPlus) – Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu sa décision ce mardi 24 décembre 2024 concernant la demande présentée par Barthélémy Toye Dias. Dans sa décision no. 6/C/2024, la Haute Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’annulation du décret no. N°00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre 2024 relative à sa radiation de la liste des députés.
La requête, déposée le 16 décembre 2024 et enregistrée sous le numéro 109, visait à contester la décision du président de l’Assemblée nationale. Dans leurs mémoires en réponse respectifs des 17 et 18 décembre 2024, tant l’Agent judiciaire de l’Etat que le Président de l’Assemblée nationale ont souligné que cette demande ne relevait pas de la compétence du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur l’article 92 de la Constitution qui dispose en son alinéa 3 que « Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité des lois ». La Haute Cour a précisé que « le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de sa compétence », ajoutant qu’elle ne peut connaître de ce type de litige que « dans le cadre d’une élection nationale, lorsque l’acte contribue directement à la régularité ». du processus électoral et est spécifique à cette élection.
Cette décision, qui sera publiée au Journal Officiel de la République du Sénégal, a été délibérée sous la présidence de Mamadou Badio Camara, en présence de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et des membres Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dieye, Cheikh Ndiaye et Cheikh. Ahmed Tidiane Coulibaly, avec le concours du chef du greffe, Maître Ousmane Ba. Le Conseil a également noté qu’il pouvait valablement délibérer malgré l’incapacité de l’un de ses membres, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique de 2016.
Locale
Sénégal
