Le tribunal administratif de Pau n’a pas répondu favorablement à l’ordonnance de référé-mesure utile, initiée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Elle espérait obtenir la possibilité d’expulser les quatre dernières familles encore présentes dans la résidence située 8 allée Villarubio, à Anglet.
En décembre 2023, une dizaine de familles ukrainiennes ont été accueillies dans cette vaste résidence, ancien centre de vacances du ministère des Finances. Désaffecté, il hébergeait une trentaine de personnes ayant fui la guerre. Il avait été indiqué dès le départ que ce n’était que temporaire.
Au fil du -, plusieurs familles ont trouvé un logement permanent. Quatre d’entre eux sont toujours là. Chacun est confronté à des difficultés particulières. Pour ces raisons, ils ont décliné les différentes propositions qui leur ont été faites. En juin, un délai leur a été accordé jusqu’au 15 octobre. Depuis, ils occupent les lieux « sans droits ni titres », aux yeux de la préfecture qui a voulu, à travers ce référé, les pousser à accepter les propositions qui leur sont faites. .
Défaut d’urgence
« On m’a demandé de défendre ces familles face à cet appel », raconte Me Francisco Sanchez-Rodriguez, du barreau de Bayonne. « Le juge administratif a entendu nos arguments et a considéré qu’il n’y a pas d’urgence, puisqu’il n’y a pas d’attribution d’usage avant 36 mois. Par ailleurs, la vente de cette résidence, qui devait avoir lieu devant notaire le 16 décembre, a été reportée. »
Le Ministère des Finances doit en effet céder ce bâtiment à l’Établissement Public Local du Pays Basque, pour le compte de la Ville d’Anglet.
La préfecture a quinze jours pour faire appel au Conseil d’Etat, mais souligne que ce référé n’avait pas pour but d’agir dans la précipitation et que rien n’aurait été décidé dans le mois d’avril 2025, même si dans ce cas, la trêve hivernale est pas nécessaire. Elle assure que de nouvelles propositions de logement doivent être adressées à ces quatre familles ukrainiennes.
