L’association Inclusion Handicap se réjouit ce mardi d’une nouvelle victoire judiciaire pour les étudiants en Suisse. Un jeune apprenti employé de commerce a récemment obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Les autorités saint-galloises ont refusé en 2023 de lui accorder plus de - pour passer certains examens écrits dans une école professionnelle.
L’apprenti l’avait demandé car il est dyslexique et bénéficiait déjà d’une telle mesure à l’école obligatoire. Mais les exigences ne pouvaient pas être abaissées, selon le Canton car «la lecture et l’écriture font partie des compétences élémentaires de base indispensables au métier d’employé de commerce CFC», relate Inclusion Handicap.
Le Tribunal cantonal a pleinement accueilli le recours du jeune homme. Il a notamment estimé que lors des examens écrits, cet apprenti ne pouvait « démontrer ses réelles capacités que grâce au - supplémentaire accordé, et que c’est le seul moyen de comparer son niveau avec celui des autres étudiants ». La banque qui forme l’apprenti en question s’est également dite « extrêmement satisfaite » de son travail.
L’association estime que l’issue de cette affaire constitue une nouvelle étape importante pour «renforcer les droits des personnes handicapées dans le domaine du système de formation suisse». En mai, une étudiante francophone de l’Université de Berne, elle aussi dyslexique, a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. L’établissement avait refusé de se montrer plus flexible sur les délais fixés pour un test d’entrée qui donne accès aux études de médecine vétérinaire. Cette décision a fait jurisprudence puisque le tribunal de Saint-Gallois s’est référé à cet arrêt pour motiver sa décision, précise Inclusion Handicap.
« Pas de traitement de faveur »
L’octroi d’aménagements à des élèves ou étudiants handicapés est appelé mesure de « compensation des désavantages ». Cette flexibilité est inscrite dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse. Ce droit “ne constitue pas un traitement de faveur mais un moyen de garantir l’égalité des chances”, rappelle le site que nous revendiquons, qui œuvre en faveur des droits des personnes handicapées.
