Par
Laurine Pollavini
Publié le
11 décembre 2024 à 9h06
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Le rapporteur public a recommandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce mardi 3 décembre 2024, d’annuler les permis de construire qui avaient été accordés en 2018 par le maire de Commequiers (Vendée) aux « serres industrielles » portées par l’immobilier. Société Immobilière (SCI) de L’Aujouère.
Les permis de construire avaient justement été délivré en février 2018 à quatre entreprises. Entre--, ils ont été regroupés en un seul permis de construire granted to the SARL des Serres de l’Aujouère.
Deux riverains et un collectif se disputent
Ces quatre serres contiguës de tomates hors sol « bio », d’une superficie de 30 000 m² chacun, prévus « sur une quinzaine de parcelles » et d’une superficie totale de 263 000 m²ont été contestées dès le départ par deux riverains.
Le Collectif pour la tranquillité et la vie rurale (CTVR) – présidé par le premier des deux requérants – est également partie au procès. Débouté en juillet 2022 par le tribunal bureau administratif de Nantes, les requérants ont donc fait appel.
Serres à plus de 300 mètres des habitations
Pour rappel, les juges de première instance avaient estimé que s’ils habitaient à côté des serres, les deux riverains ne pouvaient prétendre au statut de « voisins immédiats », un impératif en droit de l’urbanisme, dans la mesure où « plusieurs routes les séparent » et l’une habite « à 600 mètres » du projet, et l’autre « à un peu plus de 300 mètres ».
Le tribunal administratif de Nantes a également jugé que les deux requérants se limitaient à « signaler les dégâts visuels » sur leur environnement et « l’impact » du projet sur le « trafic routier », mais que leurs éléments « peu convaincants » et « non étayés » ont été « sérieusement » contestées par « un constat d’huissier » établi par les maraîchers et la municipalité.
Un cadre de vie « profondément transformé »
Lors de l’audience d’appel, le rapporteur public a estimé au contraire que le cadre de vie d’au moins un des requérants a été « profondément transformé »afin que son « intérêt pour le métier d’acteur » soit prouvé.
Surtout, sur le fond, le rapporteur public – dont les avis sont souvent suivis par les juges – a conclu que le projet constituait une un « ensemble immobilier unique » qui aurait dû faire l’objet d’un « permis unique » et non un « salami » qui aurait pu aboutir au « contournement » de certaines règles de droit…
L’avocat du Collectif pour la Tranquillité et la Vie Rurale et les deux riverains ont souligné « l’impact important » de ces « serres industrielles » sur les propriétés de ses clients en termes de « dévaluation ».
Au fond, il affirmait que le « salamiction du projet » en quatre serres distinctes avait a empêché la commune de Commequiers d’avoir une « vision globale ».
« Une centaine d’emplois » en jeu selon l’Etat
L’avocat de la commune a soutenu que « le service d’instruction a toujours eu une parfaite connaissance de l’ensemble du projet », et a été soutenu en cela par l’avocat des maraîchers. Deux d’entre eux étaient également présents à l’audience.
Pour rappel, les riverains avaient déjà réussi à annuler la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées qui avait été concédée aux maraîchers de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. Les services de l’Etat ont alors fait appel, mais sans succès.
« Le ministre de la Transition écologique soutient que le projet (…) est susceptible de générer une centaine d’emplois dans un bassin qui présente une situation plus dégradée que celui des autres (…) dans le département vendéen», a justifié la cour administrative d’appel de Nantes en décembre 2022.
« Toutefois (…) il n’existe aucun élément (…) permettant d’assurer la viabilité de ces prévisions. » Concernant la légalité des permis de construire, le tribunal a réservé sa décision et rendra son arrêt dans les prochaines semaines.
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