Le Gouvernement transmet au Parlement jurassien une loi de promotion économique destinée à simplifier la législation actuelle relative au développement économique et à préciser les objectifs poursuivis par l’Etat. Il s’agit d’une révision qui vise à ancrer la pratique actuelle et à regrouper des dispositions aujourd’hui dispersées dans quatre textes législatifs.
La loi sur le développement de l’économie cantonale (RSJU 901.1), ainsi que le décret concernant les mesures d’organisation à prendre en matière de développement économique (RSJU 901.21) datent de 1978. Ces deux textes ont été complétés, d’une part d’autre part, par le décret relatif au développement des structures immobilières, financières et promotionnelles susceptibles de favoriser la création d’activités économiques, du 22 novembre 2006 (RSJU 901.112), d’autre part, par la loi instituant la loi fédérale sur la politique régionale, du 21 mai 2008 (RSJU 902.0).
Le cadre délimité par ces bases juridiques n’est cependant plus adapté à la politique et aux pratiques mises en œuvre par l’État depuis de nombreuses années. C’est ce qu’il convient de clarifier, à travers la révision proposée par le projet de loi sur la promotion économique.
La nouvelle loi permet de préciser les finalités poursuivies par l’État à travers sa politique économique publique. La promotion économique est conçue comme une approche, à la fois politique et technique, qui intègre également d’autres politiques sectorielles de l’État, qu’elles concernent l’aménagement du territoire, la fiscalité, la formation ou l’environnement. Le projet de loi ancre également les collaborations et partenariats noués par exemple avec la Haute Ecole ARC, le Switzerland Innovation Park Basel Area ou Jura&Trois Lacs.
A l’avenir, pour suivre les cycles de la politique régionale de la Confédération, il est également prévu que la stratégie de promotion économique soit présentée par le Gouvernement tous les quatre ans dans des messages adressés au Parlement et accompagnés de demandes de crédits-cadres. Ces messages remplaceront les programmes de développement économique actuels.
