Communiqué de presse du 4 décembre 2024
Par arrêté interministériel du 18 novembre 2024 publié au Journal Officiel le 3 décembre 2024, lees communes de Luttenbach-près-Munster et Stosswihrsituées dans le département du Haut-Rhin, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 31 juillet 2024. L’intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des précipitations cumulées lors de l’événement.
L’état de catastrophe naturelle constaté par décret peut ouvrir droit à la garantie contre les dommages matériels pour les assurés couverts par leur contrat d’assurance.
Les personnes résidant dans ces communes ont un date limite supplémentaire de 30 jours à compter du 03/12/2024, date de publication de l’arrêté au Journal Officiel, de déposer une déclaration de sinistre et de soumettre l’état estimé de leurs dommages à leur assureur, s’ils ne l’ont pas déjà fait.
Les victimes ayant déjà effectué leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas à accomplir de démarche administrative particulière, mais doivent recontacter leur correspondant assurance pour préparer l’arrivée des experts.
Les informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site Internet des services de l’État du Haut-Rhin au lien suivant : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat /Sécurite-et-protection-de-la-population/Défense-et-protection-civile/Reglementations-et-demarches-en- lien avec la sécurité-civile/reconnaissance-de-l’état-de-catastrophe-naturelle
