Aucune exception, tous les véhicules de la police municipale doivent arborer la signalisation exigée par la loi, ils ne peuvent être banalisés. C’est ce que dit en substance l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, rendu ce mardi, qui soutient le syndicat professionnel des policiers municipaux.
Un véhicule pour plusieurs services
Le tribunal administratif a été saisi par ce syndicat pour annuler le refus du maire de Bourg-sur-Gironde d’apposer une sérigraphie conformément à la réglementation sur le véhicule de service utilisé par le policier municipal de la commune. Le tribunal ayant rejeté sa demande, le syndicat a fait appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
La mairie a fait valoir que le véhicule mis à disposition de cet agent ne pouvait être sérigraphié puisqu’il était partagé entre différents services. « Le tribunal estime toutefois que cette circonstance ne permet pas de déroger à l’obligation, prévue par le code de sécurité intérieure, de signalisation des véhicules des services de police municipale, qui vise à garantir l’identification de ces véhicules et de leurs occupants. La ville devra s’y conformer.
