Ça y est, c’est officiel ! La fameuse loi « anti-Airbnb » adoptée par le Parlement le 7 novembre vient d’être promulguée par Emmanuel Macron. Aux villes, contre ces 1,2 millions de logements qui « détournent » les ménages de la location, de profiter de cette loi pour en appliquer des mesures fortes. L’une d’elles vise le nombre maximum de jours pendant lesquels vous pouvez louer votre logement sur une plateforme touristique, si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans certaines communes situées dans des zones tendues ou très touristiques.
Précédemment fixé à 120 jours, ce maximum peut désormais être réduit à 90 jours. Autrement dit, un propriétaire ne peut, pour sa résidence principale, louer de courte durée plus de 90 jours, sauf pour trois raisons souvent méconnues : «obligation liée à l’activité professionnelle (sur le sol français) », «raisons de santé » ou « force majeure« . Pour Me Xavier Demeuzoy, une autre étape législative doit être franchie. “Les 120 jours ne sont pas sortis de nulle part car une résidence n’est plus principale une fois occupée 4 mois maximum, donc 120 jours (article 2 de la loi de 1989), souligne Me Xavier Demeuzoy, avocat en droit immobilier. Pour que le délai de 90 jours soit définitivement légal, il faudra modifier l’article 2 de la loi de 1989. »
Ce spécialiste de la location Airbnb attend un véritable «casse-tête juridique” voiture “plusieurs de mes clients ont déjà bouclé leurs 120 jours voire dépassé les 90 jours pour 2025« . A peine la loi promulguée qu’à Paris, les élus ont déjà prévu de mettre en pratique ces 90 jours. Le groupe communiste et les Verts présenteront un vœu d’ici demain au Conseil de Paris, selon Le Parisien.
Une interdiction jugée anticonstitutionnelle ?
À moins qu’ils ne parviennent à justifier leur franchise par l’une des trois exceptions évoquées ci-dessus, les propriétaires risquent très gros s’ils louent leur logement plus de 90 jours par an sur une plateforme touristique : 15 000 euros. L’amende a même doublé pour ceux qui louent leur résidence secondaire sur Airbnb sans avoir modifié l’usage de leur logement, comme le prévoit la loi : la sanction est passée de 50 000 à 100 000 euros.
Une autre mesure de la loi Le Meur/Echaniz, passée bien plus inaperçue et pourtant lourde de conséquences, risque de faire beaucoup de bruit. Auparavant, l’unanimité des copropriétaires était nécessaire pour interdire les meublés de tourisme en copropriété. Désormais, une majorité des deux tiers suffit. “Il ne peut être exclu que cette mesure soit rejetée par le Conseil Constitutionnel car elle porte atteinte au droit de propriété ou au droit de jouissance des copropriétaires qui doivent décider librement de leur règlement intérieur sans que la loi n’intervienne dans ces considérations.», prévient Me Demeuzoy qui affirme que la « règle des deux tiers » a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en 2014.
Attention, seules les copropriétés qui incluent dans leur règlement une clause appelée «demeure bourgeoise», s’inquiètent. Cette clause autorise l’habitation et les activités professionnelles dans l’immeuble mais interdit les activités commerciales en dehors des lots dédiés comme les commerces en rez-de-chaussée qui ne sont donc pas concernés par cette clause. « règle des deux tiers ».
