Pas de respect de la loi sur les marchés publics ?
L’Inspection des Finances a estimé que la subvention wallonne pour l’organisation de la Foire n’a pas toujours été utilisée de manière conforme. Pour la période 2018-2022, l’Inspection financière estime que la Foire devrait rembourser plus de 930 000 € en raison notamment du non-respect de la loi sur les marchés publics. Et ce montant était finalement bien plus élevé puisque le gouvernement wallon avait par la suite ordonné un audit plus large qui remontait à 2014.
De son côté, la Foire a fermement soutenu qu’elle était dans son droit. L’argument : «notre analysepoursuit notre interlocuteur, c’est que la loi sur les marchés publics ne s’appliquait pas puisque la subvention était moindre » ce que la loi exige. Et de préciser : «comme tout bon manager, nous avons eu un processus compétitif » des différents prestataires. Les aides publiques représentent 14% du chiffre d’affaires du Salon : «nous sommes donc bien en dessous du seuil de 50% justifiant l’intégration des procédures liées à la loi sur les marchés publics.»a réagi Natacha Perat, directrice générale de Libramont Cooperalia (L’Avenir du 10 août 2023).
C’est ainsi que, le 6 juin, le gouvernement wallon, dans un ultime acte avant les élections régionales, a décidé un « Plan d’action suite aux rapports de l’Inspection des Finances ». La convention conclue entre la Région, l’Inspection des Finances et Libramont Cooperalia constitue donc une transaction amiable d’un montant de 843 526 €. Ce montant sera récupéré et déduit au cours des trois prochaines années de la subvention annuelle de 852 800 €. Comme l’explique notre Source, il était impératif que la Foire franchisse cette étape afin de ne pas bloquer les subventions en raison d’une procédure plus lourde.
Plusieurs centaines de milliers d’euros en attente de paiement
Ce litige étant survenu en 2022, la Foire n’avait pas obtenu le paiement intégral des échéances de l’édition 2023. Seule une première échéance réduite avait été versée. Ce n’est donc pas un hasard si la société Libramont Cooperalia a subi une perte comptable de 117 000 € en 2023. Pour l’édition 2024, un peu plus de 500 000 € sont encore en attente. Ces deux lignes de subventions ne devraient pas tarder à être versées puisque ce point est à l’agenda du gouvernement wallon pour le 21 novembre. Sans avoir le chiffre exact, on peut supposer que le montant total avoisinerait le million d’euros. On revient ainsi à ce que notre interlocuteur a expliqué : «Cette procédure bloquait tout versement de la subvention qui nous était due et qui était supérieure au montant de la transaction. Du côté de la direction de la Foire, nous souhaitons officiellement éclipser cette épreuve qui plombait la gestion au quotidien : «La volonté commune était aussi d’aborder sereinement la préparation de la Foire en cours.
Reste une question sans réponse : que deviendra la subvention annuelle de 852 800 € couplée à la location par la Région des espaces d’exposition par la foire ?pour un montant minimum de 493 862 €″comme le souligne Le Soir. La nouvelle ministre de l’Agriculture, Anne-Catherine Dalcq travaillera avec les différentes parties pour rédiger un nouvel accord pour 2025-2029 (qui mettra fin à l’actuel). La direction de la Foire, l’Inspection Financière et le Ministre doivent se mettre d’accord sur l’accord. Cette version revue et corrigée veillera dans un premier temps à ce qu’il n’y ait plus d’interprétation discordante entre les parties. Reste à savoir si le montant de la subvention ne subira pas l’austérité…
