Le département de la Corrèze a perdu le litige qui l’opposait depuis neuf ans à l’Etat. De 2015 à 2024, le département a refusé de payer sa part du financement du RSA, accumulant 47 millions d’euros de dettes impayées. Un rapport de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine vient de donner raison à l’État, jugeant illégale la décision du département.
Les essentiels du jour : notre sélection exclusive
Chaque jour, notre rédaction vous réserve la meilleure actualité régionale. Une sélection rien que pour vous, pour rester en contact avec vos régions.
France Télévisions utilise votre adresse email pour vous envoyer la newsletter « Les incontournables du jour : notre sélection exclusive ». Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien présent en bas de cette newsletter. Notre politique de confidentialité
Le Congrès des Départements de France doit s’ouvrir mercredi à Angers pour trois jours, avec à l’ordre du jour l’épineuse question de la ponction de deux milliards d’euros des budgets des conseils départementaux au titre des économies de l’État.
Dans ce contexte, la défaite du conseil départemental de la Corrèze face à l’Etat sur la question du versement du revenu de solidarité active (RSA) ne passera pas inaperçue, dissuadant probablement l’ensemble des élus de s’exonérer de leurs obligations financières.
Ce qui s’est passé?
Après son élection à la tête du département en avril 2015, Pascal Coste a décidé d’engager un rapport de force avec l’État en ne rémunérant pas les dirigeants du RSA – la Caisse d’allocations familiales. (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) – comme les sommes qui lui sont allouées par l’État au titre du transfert de compétences, mais qui ne couvrent pas la totalité des versements aux bénéficiaires.
Le département a donc refusé son rôle de cofinanceur du RSA et a obligé l’Etat à compenser la totalité du reliquat, correspondant à 36% des sommes versées, sur son budget de 2016 à 2024.
47 millions de factures impayées
Le cumul des impayés atteint finalement la somme de 47 millions d’euros au 30 janvier 2024.
Le conseil départemental avait saisi les tribunaux administratifs de Limoges et de Paris pour contester cette obligation financière. Les deux tribunaux lui ont donné raison en septembre et décembre 2023, sans l’obliger à se conformer à la loi. Les recours de la CAF auprès de la préfecture de la Corrèze n’ont pas eu plus de succès.
Dans un rapport publié le 4 novembre, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine a classé ce litige en déclarant «illégal pendant neuf ans» cette situation. Si le département a le droit de discuter avec l’État du niveau de rémunération des compétences, il ne peut pas « retenir » l’argent. Pascal Serre, le président de la juridiction, tient à souligner cette obligation : «Le département de la Corrèze, comme tous les départements, est le financier du RSA, c’est donc à lui d’assurer l’intégralité du financement des caisses de solidarité, des caisses d’allocations familiales de diverses natures qui paieront directement les allocataires. . Il a retenu une partie de cet argent pendant neuf ans, ce qui est évidemment en contradiction avec ce que les lois lui imposent et avec sa compétence de financier.“
Les mensualités ont également repris depuis mars dernier. Aussi, les efforts de désendettement du Conseil départemental depuis près de dix ans doivent être relativisés : la collectivité devra payer les 47 millions d’arriérés, somme que l’exécutif avait provisionnée.
Intérêts de la dette effacés
La Chambre régionale des comptes reconnaît que la dette du département est passée de 343 millions d’euros fin 2017 à 244 millions d’euros fin 2023, mais elle précise “que cette amélioration est en partie générée par les dizaines de millions d’euros que le département avait refusé de rembourser à la CAF et à la MSA”.
Par ailleurs, Pascal Serre ajoute : «Elle apporte de la transparence à toutes les parties prenantes : l’État, le département, les bénéficiaires puis le citoyen corrézien qui a le droit de savoir quelle a été la politique du département pendant ces années-là.“
Enfin, une convention a été signée entre le préfet de Corrèze et le conseil départemental pour effacer les intérêts de retard.
Pascal Coste sera l’invité de l’émission « Dimanche en politique »ce dimanche 17 novembre où seront évoqués le RSA et les finances du département.
