la justice interdit au dentiste frauduleux de pointer le bout de sa roulette pendant deux ans

LE Conseil d’État validé la légalité du sanction disciplinaire qui a été infligée à un dentiste du 2e arrondissement de Paris, pour avoir « fraudé » la Sécurité sociale. Le chef du service médical de la sécurité sociale d’Île-de-France avait porté plainte contre le médecin devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre régional des chirurgiens-dentistes.

Près de 100 actes « problématiques »

Le 15 juillet 2022, cette dernière lui a imposé une « interdiction temporaire » de « prodiguer des soins aux assurés sociaux » pour deux ans. Le recours du médecin a été rejeté le 1er août 2023. Le délai d’exécution de cette sanction a alors été fixé du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025.

Le chirurgien-dentiste avait porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif français : il considérait justement qu’il avait subi « une atteinte irrémédiable au respect des droits de la défense » puisqu’il n’avait pas « pu être représenté par son avocat pour « consulter les dossiers » auprès du service de contrôle médical.

Sur le fond, une « erreur de droit » avait également été commise, selon lui, puisque les « griefs » retenus avaient été jugés « fondés » alors même qu’il n’avait pas pu produire « les documents qui lui avaient été demandés lors de l’audience ». contrôle médical » : des « dysfonctionnements informatiques » avaient rendu « impossible » la réalisation de « plusieurs radiographies ».

L’instance disciplinaire avait pour sa part dénombré « 98 interventions prothétiques » réalisées sur « des dents présentant des obturations endodontiques de mauvaise qualité » et « sur des dents présentant des lésions périapicales » – soit une infection bactérienne.

Actes non exécutés, mais facturés

Le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes avait constaté avoir « répertorié » (facturé à la Sécurité sociale) des actes médicaux dont “la matérialité n’a pas été établie”. Le dentiste parisien avait également permis, au travers de « fausses déclarations », la « prise en charge des actes qu’il effectuait par l’Assurance maladie à un tarif supérieur » à celui fixé par les textes. Il avait finalement « méconnu les recommandations formulées par la Haute Autorité de Santé », a souligné l’instance ordinale.

Ces « faits » constituaient donc des « fautes, fraudes ou abus » au sens du Code de la sécurité sociale, et étaient « susceptibles de justifier » une sanction. Mais le chirurgien-dentiste a soutenu de son côté que c’était « disproportionné à la gravité des défauts constatés ».

Dans un arrêt du 4 avril 2024 qui vient d’être rendu public, le Conseil d’État estime à son tour qu’aucun des arguments avancés par le dentiste parisien n’est “de nature à justifier l’admission d’un pourvoi”. Sa demande a donc été rejetée et il ne peut plus prodiguer de soins aux assurés sociaux jusqu’en septembre 2025.

/CB (PressPepper)

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