Rémunération et parité | Le gouvernement devra augmenter les salaires des avocats et des notaires de l’État

(Montréal) Les avocats et notaires de l’État québécois viennent de remporter une victoire importante, alors que le gouvernement devra verser plusieurs milliers de dollars à chacun d’eux pour leur rémunération pour les années 2015 à 2023.

Une décision arbitrale vient d’être rendue à cet effet par le juge à la retraite de la Cour d’appel du Québec Jacques Chamberland, nommé à la suite d’une entente entre les parties pour régler ce vieux différend.

Le juge à la retraite a statué : ces avocats de l’État doivent avoir droit à une rémunération équivalente à celle des procureurs criminels et pénaux pour la période du 1^euh Avril 2015 au 31 mars 2023.

Elle a ainsi statué que l’échelle salariale des avocats et notaires à l’emploi du gouvernement du Québec doit être augmentée de 2 à 2,5 % chaque année pour cette période, sauf une année à 0,57 % et une année à 4,5 %.

Ainsi, les sommes à payer peuvent représenter plusieurs milliers de dollars par avocat ou notaire, a confirmé M en entretien mercredi.^e Marc Dion, président des Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ). Il souligne qu’environ 2 000 adhérents ou ex-adhérents aujourd’hui retraités devraient pouvoir percevoir un montant.

Quelque 1 200 membres de LANEQ se sont mis en grève d’octobre 2016 à février 2017 pour réclamer la parité avec les procureurs dans les poursuites criminelles et pénales.

Ces avocats œuvrent dans différents ministères, à l’Office de la protection du consommateur, au Curateur public, à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, à la Régie de l’assurance-maladie et à la Société de l’assurance automobile. Ce sont aussi eux qui rédigent les factures.