l’association Généthon jugée pour ne pas avoir déclaré une subvention de 9,4 millions d’euros

l’association Généthon jugée pour ne pas avoir déclaré une subvention de 9,4 millions d’euros
l’association Généthon jugée pour ne pas avoir déclaré une subvention de 9,4 millions d’euros

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Éditorial Essonne

Publié le

13 mai 2024 à 6h36

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La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la légalité du redressement fiscal qui avait été infligée à l’association Généthon, basée à Évry-Courcouronnes, qui n’avait pas comptabilisé en 2014 la subvention qui lui était versée par l’Association française contre la myopathie – Téléthon (AFM-Téléthon).

Une subvention non déclarée de 9,4 millions d’euros

Pour rappel, cette association loi 1901 œuvre pour « la recherche et le développement pharmaceutique pour les maladies rares et la thérapie génique ». Elle avait fait l’objet d’un contrôle fiscal pour les années 2014 et 2015 : l’administration avait constaté qu’une « subvention » versée par l’AMF-Téléthon d’un montant de 9,4 millions d’euros n’avait pas été incluse dans ses assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour les services du ministère de l’Economie, cette subvention participait pourtant au « fonctionnement du secteur lucratif » de l’association Généthon : ils avaient donc « réintégré » ces 9,4 millions d’euros dans les assiettes fiscales de l’association, ce qui leur a par conséquent été infligé. « une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés » et « une contribution complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises », le tout augmenté des « intérêts de retard ».

Au total, ces cotisations supplémentaires s’élèvent donc à à plus de 110 000 € : son déficit avait également été réduit, de 32,7 millions à 23,2 millions d’euros pour l’année 2024.

Chiffre d’affaires supérieur à 60 000 euros

Mais l’association Généthon avait porté l’affaire devant les tribunaux administratifs pour espérer se décharger de ces cotisations complémentaires : elle soutenait encore, devant la cour administrative d’appel de Versailles, que cette “contribution financière” de l’AFM-Téléthon était « par nature rattachable au secteur associatif ».

« Ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés (…) les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes », établit le code général des impôts (CGI).

Mais dans ce cas, Généthon exerce « activités lucratives de développement pharmaceutique » et “activités non lucratives dans le domaine de la recherche médicale”, rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans cet arrêt du 6 février 2024 qui vient d’être rendu public. Et le montant des recettes d’exploitation collectées en 2014 provenant d’activités lucratives « dépasse la somme de 60 000 € ».

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Généthon est donc « redevable de l’intégralité de son bénéfice à l’impôt sur les sociétés », ajoutent les magistrats. L’administration fiscale était donc « justifiée » à prendre en compte, dans son calcul du résultat, « le montant de la subvention versée par l’association AFM-Téléthon ».

Un autre ajustement fiscal

La proposition de rectification du 19 octobre 2017 notait également que « les dépenses de fonctionnement du secteur lucratif de l’association Généthon représentent 49,9% du montant charges d’exploitation totales pour l’exercice 2014.

Mais « il ne ressort pas de l’enquête que l’activité non lucrative de l’association ne soit pas significativement prépondérante ». Si l’association affirme que « son activité peut se décomposer en une activité à but non lucratif » de recherche médicale correspondant « à la première phase de conception de médicaments » et une « activité lucrative » correspondant aux « phases d’essais cliniques et d’études thérapeutiques » avant la commercialisation des produits, « il ne résulte pas de l’instruction que ces deux dernières activités soient dissociables de l’activité non lucrative ».

En définitive, l’association est donc « infondée » pour soutenir que l’administration fiscale et le tribunal administratif de Versailles ont « à tort » rejeté ses demandes. Son redressement fiscal a donc été confirmé. L’association ne semble pas en avoir fini avec ses ennuis avec le fisc : elle a d’ailleurs fait l’objet d’une « proposition de rectification » le 3 juillet 2015, soit pour l’année suivant ce redressement fiscal.

CB / PressPepper

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