À la suite du délit de fuite mortel survenu sur l’autoroute 15 jeudi à Laval, l’animateur Luc Ferrandez accueille M. Marc Bellemare pour discuter de la distinction entre les infractions au code de la route et les infractions criminelles.
À titre d’exemple à l’appui, Me Bellemare souligne un cas tragique survenu le 3 janvier 2022 où aucune accusation criminelle n’a finalement été portée.
« Le juge a finalement considéré que les déclarations qui avaient été faites par le conducteur n’étaient pas recevables, car le policier avait laissé croire que cette déclaration n’aurait pas de suite, que c’était simplement dans le cadre d’une enquête du coroner. ‘
« Il est certain que dans une procédure pénale, le moindre défaut, la moindre carence, le moindre comportement suspect de la part du policier peut entraîner le rejet d’une déclaration et, par conséquent, l’annulation de toute possibilité de poursuite pénale. .»
Ce dernier critique la rigueur des procédures policières et judiciaires qui, selon lui, protègent excessivement les droits des accusés au détriment des victimes, citant l’arrêt Jordan de 2016 et la Charte fédérale de 1982.
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