La Société Régionale Multiservices (SRM) Casablanca-Settat peut désormais démarrer sa mission sans incident. En effet, la coordination syndicale tripartite, composée des syndicats du secteur de l’eau de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) — de l’Union marocaine du travail (UMT), de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération démocratique du travail (CDT) — a décidé de suspendre son programme de lutte, en attendant la signature de l’accord-cadre. Les syndicalistes annoncent que cette signature est prévue dans les prochains jours.
Suspension
Selon un communiqué de ladite coordination, cette suspension fait suite à une proposition du ministère de l’Intérieur, qui répond dans l’ensemble aux engagements pris lors de la réunion du 12 novembre 2024, à l’exception de deux points concernant la stabilité professionnelle et le statut. techniciens. Le texte ajoute que cet accord permettra de maintenir la stabilité sociale des salariés ainsi que des postes à responsabilité, qui seront adaptés à la structure des entreprises. Les acquis syndicaux seront préservés et les comités paritaires de direction actuels seront maintenus et étendus aux nouvelles entreprises régionales. Les droits au logement actuels et futurs seront également préservés, notamment pour les salariés transférés dans les entreprises régionales.
L’accord prévoit également la création d’un fonds d’investissement et la possibilité de bénéficier des droits et avantages liés à l’activité de l’ONEE, dont le droit de vote. Par ailleurs, le statut ONEE restera applicable, tout comme les transferts entre et au sein des entreprises régionales, ainsi que l’accès aux fonds de pension et de mutualité préexistants.
A revoir
Toutefois, la coordination syndicale demande également à l’Administration générale de revoir le statut administratif des salariés avant leur mutation, notamment en matière de gestion des ressources humaines. Elle insiste sur l’importance de prendre les mesures nécessaires pour inclure tous les salariés transférés, y compris ceux affectés au SRM de Casablanca, dans le dossier salarial conventionnel.
Rappelons que l’UMT s’est fermement opposée au projet de loi n° 83-21 relatif aux entreprises régionales multiservices, le qualifiant d’inconstitutionnel et estimant qu’il porte atteinte au caractère public des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide.
Opposition
Abdelaziz Laâchir, vice-président de la FNEP-UMT (Fédération nationale de l’eau potable, affiliée à l’UMT), nous disait dans une précédente édition que ce projet de loi vise implicitement à privatiser les services publics de distribution, notamment celui de l’eau potable. Il a ajouté que ce projet est en totale contradiction avec les articles 1, 6, 11 et 136 de la Constitution, ainsi qu’avec l’article 83 de la loi organique 113-14, qui stipule que les communes sont chargées de gérer les services. services publics locaux, notamment la distribution d’eau potable et d’électricité ainsi que l’assainissement.
Ce projet a également été critiqué pour son manque de transparence et d’inclusivité, puisqu’il a été élaboré sous la tutelle du ministère de l’Intérieur sans débat public ni consultation des partenaires sociaux, notamment la FNEP-UMT, le syndicat représentatif des acteurs de l’eau potable. secteur, malgré les promesses faites lors de la réunion du 10 décembre 2021.
Notre interlocuteur a également exprimé ses inquiétudes quant à l’impact potentiel de ce projet sur le pouvoir d’achat des citoyens. « Nous craignons une hausse des prix, car l’ONEE a toujours bien géré l’écart entre le coût de production et le prix de vente. Confier ce service au secteur privé risque de libéraliser les prix, comme on l’a vu avec des exemples de privatisations mal gérées, notamment dans le cas de Samir et ses répercussions sur les prix des carburants », nous a-t-il expliqué.
Lors d’une journée d’étude organisée par l’UMT à la Chambre des conseillers, la FNEP et la Fédération nationale des travailleurs de l’énergie ont exigé que le gouvernement assume la responsabilité des dettes accumulées par les organismes indépendants de distribution d’énergie. l’électricité et l’eau, ainsi que par les administrations et établissements publics dépendant de l’ONEE. Ils ont également soulevé la question de la régulation des différences de TVA entre achats (20%) et ventes (7%) au profit de l’ONEE.
Le débat a également porté sur le déficit de fonctionnement, qui s’élève à plus de neuf milliards de dirhams en 2022, et sur la manière dont l’ONEE pourra faire face aux dettes contractées pour financer ses projets.
Hassan Bentaleb
