durcissement des conditions de temps de séjour en France – Libération

A partir de 2025, il faudra passer au moins neuf mois en France, et non plus six, sur une année civile pour bénéficier des aides familiales et du minimum vieillesse, selon un décret publié ce dimanche 21 avril, officialisant les annonces du gouvernement. Pour bénéficier des « allocations familiales », catégorie comprenant notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant, il faut avoir résidé dans le pays. « pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile du paiement », selon cet arrêté publié au Journal officiel. Ces conditions s’appliquent également au minimum vieillesse, selon le texte.

Pour la plupart des aides sociales, la règle est actuellement de rester en France au moins la moitié de l’année écoulée, soit six mois. Le gouvernement a annoncé en 2023 son intention d’allonger ce délai à neuf mois, dans le cadre d’un vaste plan de lutte contre la fraude sociale. La mesure ne concerne cependant pas plusieurs aides, notamment la Protection Santé Universelle (Puma), héritière de la couverture maladie universelle.

Des débats houleux

Cette question du durcissement de l’accès aux prestations sociales pour les étrangers a cristallisé les débats au Parlement début 2024, au moment de la loi sur l’immigration. Dans le texte initial présenté par le gouvernement, la durée de résidence requise pour les étrangers extracommunautaires en situation légale pour bénéficier de prestations telles que les allocations familiales était fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et à 30 mois pour les autres. .

Pour l’Aide Personnalisée au Logement (APL), ces deux seuils ont été fixés à cinq ans et 3 mois. Ces ajouts, que la majorité présidentielle avait concédés à la droite pour faire voter la loi, ont finalement été rejetés par le Conseil constitutionnel.