quelle alternative pour le Sénégal (SUITE ET FIN) – .

Diagnostic des textes CENA

Dans le Code électoral du Sénégal, dans la deuxième section, vingt articles sont consacrés à la CENA. Ces articles définissent la création de l’organe de contrôle et de surveillance, sa composition, ses missions et ses responsabilités. D’un point de vue juridique, on se rend compte que les recommandations de la commission cellulaire ont été largement prises en compte et que la loi électorale donne à la CENA de réels pouvoirs en termes de contrôle et de supervision du processus électoral. Elle est nécessairement présente, du moins en théorie, à tous les niveaux de conception, d’organisation, de prise de décision et d’exécution depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation provisoire des résultats. (Article L.6 du code électoral)

Mais comme nous l’avons vu plus haut, ce n’est pas toujours le cas ; la CENA est mise devant le fait accompli ou tenue à l’écart par l’administration dans de nombreux cas, dont on peut en citer quelques-uns :

• Processus d’acquisition des cartes nationales biométriques de la CEDEAO
• Edition des cartes d’électeurs lors de la refonte partielle de 2017

L’article 4 du code électoral confère à la CENA la personnalité juridique et l’autonomie financière. A ce titre, selon l’article 21, elle prépare son budget en liaison avec les services techniques compétents de l’Etat et l’exécute conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’accomplissement des missions de la CENA et de ses antennes font l’objet d’une inscription indépendante au budget général. Ils sont autorisés dans le cadre de la loi de finances. Les crédits correspondants sont à la disposition de la CENA dès le début de l’exercice. La CENA dispose d’un ordonnateur de crédit en la personne de son président et d’un comptable public nommé par le Ministre des Finances.

En violation de cette disposition, les crédits alloués à la CENA ont migré vers le budget du ministère de l’Intérieur.

Concernant la nomination des membres de la CENA, aucune consultation n’est effectuée avec les institutions, associations ou organismes visés à l’article 7. Les nominations et les remplacements sont effectués directement par le Président de la République.

Du point de vue des textes, le modèle institutionnel de gestion des élections est globalement bon avec un organe mixte de gestion des élections composé d’un Ministère de l’Intérieur qui organise les élections en s’appuyant sur une administration électorale expérimentée et familiarisée avec la tâche et un Organisme Electoral National Autonome. Commission dotée de véritables pouvoirs.

Mais que valent des pouvoirs renforcés et une indépendance par rapport au pouvoir si nous décidons de ne pas les assumer pleinement ?

Comme on le voit, ce qui pose problème, ce n’est pas la CENA en tant que telle, mais c’est le mode de nomination des membres, et le plein exercice des pouvoirs et attributions conférés par la loi. Des réformes sont donc nécessaires après 20 ans d’existence dans le contrôle et la supervision du processus électoral. Cela nécessite une évaluation sans concession de la CENA tant dans ses missions que dans ses attributions. L’article L.11 du Code électoral consacre déjà 20 attributions à la CENA.

A notre humble avis, il ne s’agit pas de remplacer la CENA par une CENI, dont les exemples abondent en termes d’échecs électoraux en raison des blocages et des difficultés d’organisation qui sont survenus et qui ont conduit à de nombreux cas de leur réforme.

Nous pensons que l’administration, de par les expériences capitalisées au fil de nombreuses années de pratique, est essentielle à la réussite des élections au Sénégal à condition que l’autorité politique en charge des élections soit suffisamment neutre et impartiale ou que la Direction Générale des Elections soit instituée. en tant que Délégation Générale dotée d’une autonomie fonctionnelle par rapport au Ministère de l’Intérieur. A noter que pour les trois alternances qu’a connu le Sénégal, nous avons eu des personnalités neutres à la tête du Ministère de l’Intérieur, feu le Général Lamine CISSE, l’Inspecteur Général de l’Etat Cheick GUEYE et l’Inspecteur Général de l’Etat Makhetar CISSE.

La mission exploratoire de l’Union européenne réalisée en 2011 en prélude à l’audit du fichier électoral, dans son rapport de synthèse de l’atelier multi-acteurs tenu le 20 mai 2010 au Novotel de Dakar, concernant le cadre juridique, a abordé la question relative aux organes de gestion des élections, notamment le cas de la CENA. Il est rappelé page 5 du rapport que la CENA faisait l’objet, au moment de sa création, d’un large consensus, la loi qui la créait ayant été adoptée à l’unanimité. Cependant, les pouvoirs de la CENA ne sont pas déployés, aux yeux de certains, avec toute l’ampleur souhaitable, et les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ne semblent pas « acceptés » ni « intériorisés » par l’ensemble des acteurs du processus électoral.

A ce stade, toujours selon le rapport de la mission de l’UE, une proposition a été faite, qui consisterait en une mise à niveau technique de la CENA, une déconnexion existante entre les pouvoirs et les compétences de l’institution d’une part, et les moyens techniques avec lesquels il est équipé par contre ; Il faut que la CENA soit équipée, sur le plan matériel, pour assumer pleinement des compétences pour lesquelles elle n’a pas actuellement les moyens.

Enfin, dans le rapport final d’observation de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2012, des recommandations ont été formulées concernant la CENA.

Parmi ces recommandations, on peut noter les suivantes :

• Constitutionnaliser la CENA et limiter le pouvoir discrétionnaire de nomination de tous ses membres dévolu au Président de la République
• Charger la CENA de finaliser la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle ;
• Réaliser un renouvellement générationnel progressif des membres de la CENA et de ses antennes, en tenant compte du genre ;
• Inclure parmi ses membres un expert ayant un profil de démographe ou de statisticien électoral

Pour ma part, je propose les recommandations suivantes :

• Intégrer les partis politiques à la CENA selon un mode de représentation qui prend en compte les regroupements de partis en pôle mais sans possibilité de participer aux délibérations ou aux votes ;
• Désignation de tous les membres statutaires sur proposition des institutions, trois par institution (professions libérales, barreau, universitaires et administrateurs civils retraités, organisations de la société civile) ;
• Augmenter la durée du mandat des membres à cinq (05) ans, renouvelable une fois ;
• Renouvellement par moitié des membres à l’expiration de chaque mandat ;
• Confier la gestion du fichier électoral à la CENA ainsi que la production des cartes d’électeurs ainsi que leur distribution sur la base d’un système électronique d’information de l’électeur dès la production de leur carte et retour à la situation antérieure qui sépare la carte d’identité et la carte d’électeur où figurera la photo du titulaire.
• Confier le contrôle du parrainage à la CENA ainsi que le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et leur validation par la Cour Constitutionnelle.

De son côté, le Ministère de l’Intérieur, à travers l’administration électorale, se chargera de l’organisation matérielle des élections avec les tâches suivantes :

• Gestion et production du dossier de la carte nationale d’identité
• Réception des candidatures aux élections législatives et locales
• Impression des bulletins de vote et démontage du matériel électoral
• Sécuriser les lieux et bureaux de vote
• Collecte et transmission des procès-verbaux la CENA

De telles propositions non exhaustives constituent des axes de réflexion qui doivent certainement être améliorés pour que nous ayons des élections transparentes, sincères et crédibles car notre système électoral, dans ses fondamentaux, reste l’un des meilleurs en Afrique. Notre principal problème a été et reste la récurrence des contestations sur le fichier électoral, la suspicion autour de la question de la production/distribution des cartes d’électeurs, l’établissement et la publication de la carte électorale et depuis 2019 les modalités de collecte et de contrôle du parrainage citoyen.

Ababacar FALL – Expert électoral

Secrétaire Général du GRADEC