Une nouvelle loi sur la police entre en vigueur en Ontario, cinq ans après son adoption

Il s’agit d’une « grande refonte » pour le monde policier. La nouvelle Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario entre en vigueur ce lundi, cinq ans après avoir été adoptée par le gouvernement Ford. Elle remplace une loi vieille de plus de 30 ans.

Le texte est imposant (Nouvelle fenetre) : 17 parties, 263 articles et près d’une trentaine de règlements d’application, élaborés à l’issue d’une longue période de consultations.

La loi établit notamment des codes de conduite pour les policiers et les agents spéciaux, et uniformise les pratiques à travers la province.

situation d’attaquant actif », « texte » : « Il s’assure que des normes minimales sont respectées, en matière d’effectifs, de temps de réponse et d’équipement par exemple, ou en situation d’attaquant actif »}} »>Il garantit que des normes minimales sont respectées, en termes d’effectifs, de temps de réponse et d’équipement par exemple, ou en situation d’attaquant actif., explique Mark Baxter, président de l’Association des policiers de l’Ontario (PAO). Selon lui, c’est une façon de mettre les forces de police les plus petites sur un pied d’égalité avec les plus grandes.

Là PAO voit également dans cette loi un modernisation de culture interne, une manière de rendre les lieux de travail plus sûr et plus inclusif.

L’inspecteur général

La loi réforme également les mécanismes de contrôle des forces de police, avec une nouvelle Agence pour les plaintes contre les forces de l’ordre et un poste d’inspecteur général des services de police, une première dans le pays.

Assisté d’une soixantaine d’employés et doté d’un budget de fonctionnement annuel d’environ 8 millions de dollars, l’inspecteur devra veiller au respect de la loi : il pourra effectuer des inspections, lancer des enquêtes et répondre également aux plaintes du public.

Ryan Teschner, nommé à ces fonctions, souligne également l’aspect proactif de son mandat. Nous aurons accès à une base de données et à des informations qui nous aideront à surveiller la performance des services de police, à identifier les domaines où ils peuvent s’améliorer., note-t-il dans une interview. Il estime que cette structure apporte plus de transparence.

L’inspecteur a le pouvoir de rappeler les corps de police à l’ordre en cas de problème et peut aller jusqu’à suspendre, voire destituer un chef de police ou les membres d’une commission des services policiers. Dans des circonstances extrêmes, cela peut impliquer la nomination d’une personne pour superviser, ou la dissolution d’une commission de police ou d’un service de police dans son ensemble.ajoute Ryan Teschner.

Règles disciplinaires

La loi donne également plus de pouvoirs aux chefs de police en matière de suspensions sans solde. Auparavant, une telle sanction n’était possible que lorsqu’un agent était reconnu coupable d’une infraction et condamné à une peine d’emprisonnement. Un chef pourra désormais imposer une suspension sans solde à un policier s’il est accusé d’une infraction grave, si l’infraction reprochée s’est produite en dehors de l’exercice de ses fonctions.

L’Association des chefs de police de l’Ontario salue ces changements, mais souhaiterait que la loi aille encore plus loin en incluant les fautes graves commises dans le cadre du travail. Nous n’avons pas les mêmes pouvoirs que les chefs ailleurs au Canada. Et il faut se demander ce qui différencie l’Ontario de nos collègues des autres provinces à cet égard.souligne Joe Couto, porte-parole.

Discriminatoiredisent les Premières Nations

Cette loi inquiète également les communautés autochtones de la province, qui soulignent que le texte stipule explicitement que les règlements administratifs des Premières Nations ne doivent pas être appliqués.

Ces réglementations sont des lois locales que les Premières Nations peuvent adopter pour encadrer la vie collective sur leur territoire, qui traitent par exemple des problèmes d’intrusion, de vagabondage, de drogue et de vente d’alcool. Ces lois reflètent les besoins uniques de chaque communautécontrairement aux lois provinciales, déclare Rodney Nahwegahbow, chef de la Première nation de Whitefish River et ancien membre du service de police anishinaabe de l’UCCM.

Que ces règlements soient maintenant délibérément exclu dans le langage de la loi, c’est inacceptable et discriminatoire» déclare Laurie Carr, chef de la Première Nation Hiawatha. Cela ne fera que créer du chaos et de la confusion.

Cela signifie que désormais, lorsqu’une force policière intervient dans une communauté, elle ne sera plus tenue d’appliquer les lois locales en vigueur.poursuit Abram Benedict, grand chef du Conseil Mohawk d’Akwesasne, qui rappelle que certaines Premières Nations relèvent de la Police provinciale de l’Ontario (OPP), d’autres ont des ententes avec les services de police municipaux ou ont leur propre service de police local.

Le Bureau du solliciteur général de l’Ontario rétorque que la police peut appliquer les règlements d’une Première Nationcependant, l’organisation des Chiefs of Ontario (COO) demande un amendement afin que cette demande soit obligatoire et ne soit pas laissée à la discrétion des agents.

La nouvelle loi donne également aux Premières Nations la possibilité, au cas par cas, de négocier l’application de leur réglementation en concluant une entente écrite avec la province. Mais ce processus ne se produit pas du jour au lendemain. Cela prend du temps, répond Abram Benedict. Il y a toutes sortes de négociations. En attendant, il y aura toujours des lacunes et des risques potentiels pour la sécurité.

Le gouvernement de l’Ontario a rencontré les chefs de l’Ontario à plusieurs reprises au cours de la dernière année et continuera de […] travailler en collaboration pour explorer des moyens de maintenir la sécurité publique dans les communautés des Premières Nations» écrit un porte-parole du solliciteur général Michael Kerzner.

Période d’évolution

D’autres lacunes ont été constatées dans cette loi. La Commission ontarienne des droits de la personne, par exemple, salue les progrès en matière de transparence et de surveillance. Mais d’autres protections des droits de l’homme ne sont pas prises en comptenote l’organisation dans un communiqué.

Là CODP aurait aimé qu’il y ait des normes plus strictes sur l’utilisation des pistolets électriques et que la province encourage le recours à d’autres types d’interventions, non policières, en cas de crises de santé mentale entre autres.

Mark Baxter, de l’Association des policiers de l’Ontario, reconnaît qu’il y aura une période de transition pour la mise en œuvre de cette loi, mais soutient qu’elle prévoit déjà une bon équilibre. Avril n’est pas la fin, mais le début », « texte » : « Le 1er avril n’est pas la fin, mais le début »}} »>Le 1er avril n’est pas la fin, mais le débutaffirme de son côté Joe Couto.